, c'est à l'avocat ainsi désigné que le procureur est tenu de notifier la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre de l'instruction afin de le mettre en mesure de prendre connaissance du

Aucun grief n'ayant été notifié sur ce point, l'Autorité ne peut se prononcer.

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification

... et Fils " le remboursement des versements destinés aux transports en commun que ladite société avait effectués au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 au motif que l'entreprise n'avait pas assuré

Par lettre recommandée en date du 23 octobre 2017, la CPAM de l'Hérault a notifié à M.

un indu d'un montant de 25 761,81 euros ainsi qu'une pénalité financière, selon notification du 2 janvier 2021.

que la notification du placement en rétention a été concomitante à la levée d'écrou, et en ce que l'arrêté de reconduite à la frontière ne mentionne pas le nom de l'agent notificateur, - la violation

instruction judiciaire et nommer un expert ; - juger que les opérations d’expertise devront se réaliser uniquement sur pièces en vertu du principe de l’indépendance des rapports et des droits acquis de l’assuré

l'information des destinataires quant à la décision de la banque de se prévaloir de l'exigibilité immédiate du solde du prêt et à permettre de faire la preuve qu'une telle notification a eu lieu et que

notifié par courrier daté du 29 mars 2016, et que la révision n'est intervenue que le 5 mars 2019.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que ses revenus et le montant de ses charges ne lui permettent pas d'assumer le coût du conseil qu'elle a été contrainte d'engager

les griefs et les suites envisagées de donner aux griefs initialement notifiés) et notifier et récupérer les sommes indûment prises en charge au titre de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale

motifs que l'irrégularité ainsi invoquée devait être soulevée avant toute défense au fond, ce qui n'a pas été fait ; qu'au surplus, il résulte des pièces de la procédure fiscale que le redressement notifié

III.- Lorsque le professionnel ou l'établissement faisant l'objet de la notification d'indu est également débiteur à l'égard de l'assuré ou de son organisme complémentaire, l'organisme de prise en charge

Estimant que les services n’étaient plus assurés depuis le 11 avril 2023, en raison d’un mouvement social, le GCS MV a mis en demeure la société GAPS Antilles par courrier du 13 avril 2023, notifié par

les griefs et les suites envisagées de donner aux griefs initialement notifiés) et notifier et récupérer les sommes indûment prises en charge au titre de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Chaumont, 31 juillet 2020), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne (la caisse) a notifié à [N] [M] (l'assuré

à Mme [G] (l'assurée) un indu d'un certain montant au titre d'indemnités journalières versées du 29 août au 30 septembre 2020. 2.

L'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 14 décembre 2021), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la caisse) a notifié à Mme [X] (l'assurée), résidant