les personnes demeurant à l'étranger à l'effet de recevoir les notifications, n'est pas applicable à la représentation des parties à un partage judiciaire ; qu'en jugeant que l'avocat de Mme Y... veuve

prévue à l'article 108§3 du TFUE, sans mettre à même les parties de faire valoir contradictoirement leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

Selon l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution, à défaut de contestation ou de réclamation dans les quinze jours suivant la réception de la notification du projet de distribution du

civil ; * de tous les frais et dépens de l'instance et de ses suites comprenant notamment le coût du commandement de payer, de la notification à la CCAPEX et de l'assignation conformément à l'article 696

En l'espèce, il ressort des éléments de la procédure que l'OQTF a été notifiée à [T] [H] sans interprète, l'arrêté et les droits afférents lui étant lus par l'agent notificateur.

de PARIS, toque : A0322 substitué par Me Alexia VIAU, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

la société Luce qu'elle estimait ce projet contraire à l'engagement de non concurrence souscrit par cette dernière et considérait le contrat de concession rompu de son fait, sauf renonciation de sa part

, représentée par Me Renaud LE GUNEHEC de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 - N° du dossier 20240799 Autre Partie : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS

rejetée par la Caisse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 3 avril 1998) d'avoir rejeté son recours contre cette décision, alors, selon le moyen, de première part

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées le 19 juin 2023, Monsieur [M] [N] fonde son action sur les dispositions des articles 1991 et suivants du code

Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu

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Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI assisté de Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Auvergne Investissements Promotion (AIP), dont le siège est

Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 juin 1996, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs

de procédure civile

Les parties ont signé une convention de rupture conventionnelle le 2 août 2017. 2.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

éventuelle ; qu'en écartant la plainte contre X et une assignation devant le tribunal civil motifs pris de ce qu'elles seraient intervenues plus de 10 jours après la retenue bien que ce délai ne commence