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108 842 résultats pour « paiement sur factures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300341

Cassation

16 mars 2010

16 mars 2010

s'il avait connu ce vice, a légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que pour fonder la demande en paiement

Source officielle
CC

comm

6137236dcd58014677409a08

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

pris par celle-ci en crédit-bail, destinés à l'implantation d'un centre de thalassothérapie ; que, des difficultés étant survenues à raison de malfaçons, la société Ateliers du Marais a assigné en paiement

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63b7cca96b63637c907b7967

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Le délai de prescription pour réclamer le paiement d'une facture impayée entre professionnels est de 5 ans à compter de la date à laquelle le paiement est dû.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63b7cca96b63637c907b7969

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Le délai de prescription pour réclamer le paiement d'une facture impayée entre professionnels est de 5 ans à compter de la date à laquelle le paiement est dû.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd89793

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

MEDISPRO (Méditerranéenne de Produits Régionaux) devant le tribunal de commerce de cette dernière ville, sollicitant leur condamnation au paiement de factures de prestations de service.

Source officielle
CC

comm

613724c5cd580146774183b8

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

de certaines factures et faute de paiement de certaines charges, sans relever d'irrégularités comptables, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 625-8 du code

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69eb5376cdc6046d475e90c8

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

[Y] conteste ces accusations et considère que [M] invoque un préjudice hypothétique, non fondé sur des stipulations contractuelles précises, afin de justifier le non-paiement des factures.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7I-NZ4R S.A.R.L. FAURIE TELECOM ET SECURITEc/S.A

6870a18a5b6604a26aae899b

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

FAURIE TELECOM ET SECURITE c/ S.A.S.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2309560_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2023, la société Bureau Veritas Exploitation se désiste de ses conclusions à l'égard du paiement des factures en principal et maintient le surplus de ses conclusions

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69733a7bcdc6046d47663c12

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il est de jurisprudence constante, depuis la décision rendue par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 1er mars 2023 que l'action en paiement de factures formée contre un professionnel

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

65af6a49b6c6260008b5319c

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Par lettre du 20 décembre 2022, la société BSL Paris a notifié à la société Betach central protection la suspension du paiement de ses factures raison de cet incident, celui-ci lui ayant causé un important

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00722

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

B... interrogeant son maître d'ouvrage délégué sur le contenu du contrat dans un courriel du 16 octobre 2011 et subordonnant le paiement de la facture de la société Canet en date du 2 octobre 2011 à une

Source officielle
CC

comm

6137242dcd580146774133d3

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

X... personnellement en responsabilité et paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00431

Cassation

3 mai 2011

3 mai 2011

signé le 1er mars 2003 un contrat dit de "collecte, transport et traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux n° 2010" ; que par acte du 20 avril 2007, la société E2M a assigné en paiement

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbe736cdc6046d47a091e3

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

* Sur les demandes reconventionnelles de la SARL KIWI INTERACTIVE : * Sur la demande en paiement des factures n° 6095 et 6105 pour un montant total de 627,00 euros TTC : La rupture du contrat ayant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb1bd3db21cbdd90f7e

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

Par conclusions déposées le 30 mars 2011, la société Te Fenua a demandé au tribunal de constater que la société Sopema réclamait le paiement de factures correspondant à des prestations non exécutées, s'agissant

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63cb92d99c02507c9078dd82

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Se prévalant en outre de la location à la société Eco-Terres d'un service de chauffeur et de différents matériels, la société JC Matériels lui a vainement réclamé paiement de factures, avant de la mettre

Source officielle
CA

Chambre civile

631addcef575634f1371ec4c

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

LEXISNEXIS GS/MLL demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix Grosse délivrée Me DANCIE, avocat

Source officielle
CC

comm

6079d3559ba5988459c586f1

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

Y... et la SCI Delta en paiement de dommages-intérêts ; que de son côté la SCI Delta a réclamé à la société Gama paiement de sommes correspondant à des loyers ; que sous la dénomination Immo sud, la société

Source officielle
CA

2 e chambre civile

668f76c69b65e642c5878518

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Lockhard à payer à la société Audinnov la somme de 76.337 euros à titre de dommages-intérêts outre intérêts de retard à compter de al signification du jugement, - condamné la société Lockhard au paiement

Source officielle

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