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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300341
16 mars 2010
s'il avait connu ce vice, a légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que pour fonder la demande en paiement
comm
6137236dcd58014677409a08
18 avril 2000
pris par celle-ci en crédit-bail, destinés à l'implantation d'un centre de thalassothérapie ; que, des difficultés étant survenues à raison de malfaçons, la société Ateliers du Marais a assigné en paiement
2ème Chambre civile
63b7cca96b63637c907b7967
5 janvier 2023
Le délai de prescription pour réclamer le paiement d'une facture impayée entre professionnels est de 5 ans à compter de la date à laquelle le paiement est dû.
63b7cca96b63637c907b7969
Cour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd89793
13 septembre 2007
MEDISPRO (Méditerranéenne de Produits Régionaux) devant le tribunal de commerce de cette dernière ville, sollicitant leur condamnation au paiement de factures de prestations de service.
613724c5cd580146774183b8
11 juillet 2006
de certaines factures et faute de paiement de certaines charges, sans relever d'irrégularités comptables, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 625-8 du code
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69eb5376cdc6046d475e90c8
23 avril 2026
[Y] conteste ces accusations et considère que [M] invoque un préjudice hypothétique, non fondé sur des stipulations contractuelles précises, afin de justifier le non-paiement des factures.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7I-NZ4R S.A.R.L. FAURIE TELECOM ET SECURITEc/S.A
6870a18a5b6604a26aae899b
4 juillet 2024
FAURIE TELECOM ET SECURITE c/ S.A.S.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2309560_20231103
3 novembre 2023
Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2023, la société Bureau Veritas Exploitation se désiste de ses conclusions à l'égard du paiement des factures en principal et maintient le surplus de ses conclusions
Chambre Civile
69733a7bcdc6046d47663c12
12 janvier 2026
Il est de jurisprudence constante, depuis la décision rendue par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 1er mars 2023 que l'action en paiement de factures formée contre un professionnel
Pôle 1 - Chambre 8
65af6a49b6c6260008b5319c
19 janvier 2024
Par lettre du 20 décembre 2022, la société BSL Paris a notifié à la société Betach central protection la suspension du paiement de ses factures raison de cet incident, celui-ci lui ayant causé un important
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00722
2 décembre 2020
B... interrogeant son maître d'ouvrage délégué sur le contenu du contrat dans un courriel du 16 octobre 2011 et subordonnant le paiement de la facture de la société Canet en date du 2 octobre 2011 à une
6137242dcd580146774133d3
8 octobre 2003
X... personnellement en responsabilité et paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00431
3 mai 2011
signé le 1er mars 2003 un contrat dit de "collecte, transport et traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux n° 2010" ; que par acte du 20 avril 2007, la société E2M a assigné en paiement
Rendu de décisions
69cbe736cdc6046d47a091e3
22 octobre 2025
* Sur les demandes reconventionnelles de la SARL KIWI INTERACTIVE : * Sur la demande en paiement des factures n° 6095 et 6105 pour un montant total de 627,00 euros TTC : La rupture du contrat ayant
6253ccb1bd3db21cbdd90f7e
12 décembre 2013
Par conclusions déposées le 30 mars 2011, la société Te Fenua a demandé au tribunal de constater que la société Sopema réclamait le paiement de factures correspondant à des prestations non exécutées, s'agissant
Chambre Commerciale
63cb92d99c02507c9078dd82
19 janvier 2023
Se prévalant en outre de la location à la société Eco-Terres d'un service de chauffeur et de différents matériels, la société JC Matériels lui a vainement réclamé paiement de factures, avant de la mettre
Chambre civile
631addcef575634f1371ec4c
7 septembre 2022
LEXISNEXIS GS/MLL demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix Grosse délivrée Me DANCIE, avocat
6079d3559ba5988459c586f1
9 avril 1996
Y... et la SCI Delta en paiement de dommages-intérêts ; que de son côté la SCI Delta a réclamé à la société Gama paiement de sommes correspondant à des loyers ; que sous la dénomination Immo sud, la société
2 e chambre civile
668f76c69b65e642c5878518
9 juillet 2024
Lockhard à payer à la société Audinnov la somme de 76.337 euros à titre de dommages-intérêts outre intérêts de retard à compter de al signification du jugement, - condamné la société Lockhard au paiement
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