[C] [U], domicilié [Adresse 5], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Siram, contre l'ordonnance rendue le 17 février 2014 par le tribunal de grande instance de Paris, dans le litige

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Code du travail ; 3 / que le contrat de travail prévoit l'application volontaire d'une convention collective en relation directe avec l'activité réelle du salarié, la mention d'une autre convention

la pénibilité au travail et, d'autre part, une perte de droits à la retraite, est totalement arbitraire et injustifiée.

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commune, ne comportaient aucune information sur la qualité de l'air et le traitement des fumées une fois extraites des salles de vente, alors même que la terrasse du 3e étage de l'immeuble donne directement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

U..., d'une part, et par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. I... Y..., d'autre part.

[F] a saisi le tribunal administratif de Paris aux fins d'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande et d'injonction sous astreinte au garde des sceaux de le nommer sans délai à Paris et

2005/29, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Vu les articles L. 113-3 , R. 113-1 du code de la consommation, ensemble l'arrêté du 31 décembre 2008, la directive 2005/29 du Parlement

Les parties ont été convoquées à l’audience du 12 février 2025 à laquelle elle a été retenue et plaidée. À cette audience, Mme [G] [E] n’a pas comparu.

liquidateur de la société [2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Sophie LEYRIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0372 AGS CGEA IDF OUEST représentée par sa Directrice nationale, Madame

Thomas CRETIER, avocat au barreau de LYON, commis d'office INTIME : CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 4] Non comparant, ni représenté, régulièrement avisé AUTRE PARTIE

Besançon (chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Besançon, dont le siège est ..., 2 / de M. le directeur

alors ne pas avoir été traumatisée par ces faits ; que son témoignage est très mesuré ; qu'elle ne force pas le trait, n'en rajoute pas, souligne l'affection qu'elle avait pour le prévenu, parle de sa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Palliatif à l'absence d'effet direct horizontal des directives, cette obligation d'interprétation conforme naît le lendemain de l'expiration du délai de transposition de la directive, les Etats membres