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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02405_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

l’indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de travaux de création d’un fossé, en partie situé sur sa propriété et d’enjoindre à la commune de prendre en charge l’aménagement d’un petit

Source officielle

Page 91 sur 2746

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6360c5543c369c7f74996db4

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Enfin, la régie n'est confiée au Régisseur sur la zone de prospection définie plus haut que pour les seules éditions du Petit Futé faisant l'objet du présent protocole.»

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62849052498a54057d102e60

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

MONDE [Adresse 1] [Localité 3] Assignée le 6 janvier 2020 à domicile SARL PETIT MONDE et pour elle son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social [Adresse 4] [Localité

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2013060_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

La création d'ouvrages uniques, réalisés en un exemplaire ou en petite série, se définit selon deux critères cumulatifs : / a) Un ouvrage pouvant s'appuyer sur la réalisation de plans ou maquettes ou de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00927

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

devant la salariée dès qu'il en avait été informé et de prendre toutes les mesures nécessaires pour que cela ne se reproduise plus, a retenu à la charge de l'employeur un comportement qui n'avait pas

Source officielle
CC

comm

6137237fcd5801467740a89f

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

des petites et moyennes entreprises (CEPME), de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Y...

Source officielle
CC

cr

édure suivie contre le premier ainsi quec/Pierre Y

61372649cd58014677424635

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

A... du chef d'exercice illégal de la pharmacie ; "aux motifs que l'accusation soutient la qualification de médicament par présentation au motif qu'il s'agit d'un "antiseptique cutané, pour les petits

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

67061e63fde28ee420711406

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Peu importe que le second offre plus de potentialités dès lors qu'ils s'adressent aux tous petits et sont destinés à l'éveil de l'enfant.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fd96ac43b25f156bc984b17

Appel

5 février 2020

5 février 2020

Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels l'ouvrier bénéficiaire a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fd96ac53b25f156bc984b18

Appel

5 février 2020

5 février 2020

Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels l'ouvrier bénéficiaire a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fd96ac53b25f156bc984b19

Appel

5 février 2020

5 février 2020

Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels l'ouvrier bénéficiaire a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fd96ac53b25f156bc984b1a

Appel

5 février 2020

5 février 2020

Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels l'ouvrier bénéficiaire a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille.

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CA

1re chambre sociale

5fd96ac53b25f156bc984b1b

Appel

5 février 2020

5 février 2020

Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels l'ouvrier bénéficiaire a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille.

Source officielle
CC

soc

61372187cd580146773f4877

Cassation

10 octobre 1991

10 octobre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Garage des petits prés, dont le siège social est ... à Plaisir

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CC

soc

6137221ecd580146773fa64c

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée La Petite Source, sise ...

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CC

soc

613721a8cd580146773f5be8

Cassation

26 mars 1992

26 mars 1992

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

soc

613722b5cd580146774006f3

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

°/ Mme Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section activités diverses), au profit de l'association Les Petites

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CC

civ1

61372443cd5801467741405d

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

Je voudrais que l'immeuble du ... ainsi que l'appartement que j'habite, ... revienne plus tard à mon petit-neveu César Y..." ; que, soutenant que ce testament instituait Mme X... légataire universelle

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406292_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

B A, représenté par Me Dollé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 novembre 2023 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé le regroupement familial en faveur de son petit-fils ;

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CC

cr

613725e3cd580146774214bb

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

Z..., née en 1986, a déclaré aux enquêteurs qu'elle avait fait l'objet, depuis décembre 1996, au domicile de G..., d'attouchements d'ordre sexuel de la part de ce dernier ; que, quelques jours plus tard

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