AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02405_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
l’indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de travaux de création d’un fossé, en partie situé sur sa propriété et d’enjoindre à la commune de prendre en charge l’aménagement d’un petit
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Pôle 5 - Chambre 5
6360c5543c369c7f74996db4
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Enfin, la régie n'est confiée au Régisseur sur la zone de prospection définie plus haut que pour les seules éditions du Petit Futé faisant l'objet du présent protocole.»
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