-Les cas de maladie qui exigent une surveillance particulière pour la protection de la santé publique sont signalés à l'Agence nationale de santé publique dans les conditions fixées à l'article R. 3113-4.

Article 696-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68

Code de procédure pénale

La mainlevée du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence sous surveillance électronique ou la modification de ceux-ci peut être ordonnée à tout moment par la chambre de l'instruction dans les conditions prévues à l'article 199, soit d'office,

Article R114-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 60

Code du sport

L'ordonnateur du centre et ses délégués ont seuls qualité pour procéder à l'engagement des dépenses.

Article 249

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03

Code de procédure civile

Le juge peut charger la personne qu'il commet de procéder à des constatations.

Article 1-1

—

Il n'est plus procédé à des recrutements de personnel ouvrier du service du cadastre.

Article R4461-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 45

Code du travail

L'employeur s'assure, en procédant ou en faisant procéder, par analyse, et avant leur utilisation, de :

Article R123-316

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35

Code de commerce

Le teneur du Registre national des entreprises procède à la radiation de toute personne :

Article D1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 99

Code de procédure pénale

Sous réserve des nécessités de l'enquête, l'autorité qui procède à l'audition de la victime :

Article L361-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 63 > 62

Code rural (nouveau)

Sont habilités à procéder à l'inspection et au contrôle que nécessite l'application du présent chapitre :

Article R4451-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 85

Code du travail

Lorsqu'il procède à l'évaluation des risques, l'employeur prend notamment en considération :

Article R3211-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 91

Code de la santé publique

Dès réception de la requête, le greffe procède à son enregistrement et la communique :

Article 864

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 95

Code de procédure civile

Le juge chargé d'instruire l'affaire procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

Article L22-10-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28

Code de commerce

-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil de surveillance établit une politique de rémunération des mandataires sociaux.

Article 16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 11

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités

Si le premier scrutin ne donne pas cette pluralité, il sera procédé à un second ; si celui-ci ne la donne point encore, il sera procédé à un troisième, dans lequel le choix ne pourra plus se faire qu'entre les deux citoyens qui auront réuni le plus de

Article 15

—

Il procède au dépouillement du scrutin dans un délai qui, sauf circonstances particulières, ne peut être supérieur à trois jours ouvrables à compter de la date de l'élection.

Article PE 4

—

En cours d'exploitation, l'exploitant est tenu de procéder ou de faire procéder, par des techniciens qualifiés de son choix, aux opérations d'entretien et de vérification des installations et équipements techniques utilisés dans son établissement concernant

Article 322-11

—

Lorsqu'il effectue des opérations pour compte propre qui l'engagent à livrer des titres financiers, en relation ou non avec des opérations réalisées par des clients, le teneur de compte-conservateur est tenu de s'assurer qu'il pourra procéder à cette

Article 3

—

Procéder à des essais (mesures, analyses) en microbiologie sur un échantillon. 3. Procéder à des essais (mesures, analyses) en chimie et biochimie sur un échantillon.

Article L7222-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 83

Code général des collectivités territoriales

L'assemblée de Martinique procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions régissant ces organismes, en tenant compte du principe de la représentation

Article L162-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 04

Code de l'environnement

Lorsqu'elle a procédé ou fait procéder à l'exécution d'office des mesures de prévention ou de réparation sans recourir aux dispositions du 1° du II de l'article L. 162-14, l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 en recouvre le coût auprès de l'exploitant

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