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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6855d44baee47295cf5faea1
10 avril 2025
[N], il convient de ramener sa demande à de plus justes proportions et lui allouer de ce chef, la somme de 5000 euros. - Perte de chance de promotion professionnelle.
Pôle 5 - Chambre 4
69e073fccdc6046d47696ad5
15 avril 2026
Dans ce contexte, un autre laboratoire, la société Ethypharm, a développé sa propre spécialité à base de baclofène uniquement à l'indication de traitement de la dépendance à l'alcool.
comm
61372268cd580146773fcb37
4 avril 1995
La demanderesse au pourvoi principal invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : Le demandeur au pourvoi incident invoque à l'appui de son recours, le moyen
2ème chambre
DTA_2301255_20250626
26 juin 2025
Aux termes de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 : " En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100417
5 avril 2012
... ont fait assigner les vendeurs et la SCP pour obtenir la résolution de la vente et l'indemnisation des préjudices résultant des fautes du vendeur et du notaire ; Sur la recevabilité du moyen unique
civ3
61372340cd580146774075e4
20 janvier 1999
souverainement évaluée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu que pour déclarer M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00807
6 novembre 2019
H..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général
ECLI:FR:CCASS:2019:C100528
5 juin 2019
prévoyance Ile-de-France, SA coopérative à conseil d'administration, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02429
15 novembre 2017
le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique
Chambre Sociale
6274bd662799a9057d5dd2b3
5 mai 2022
S'il est constant que l'employeur ne justifie de la convocation que d'un seul délégué adressée le 6 août 2018, il ressort du procès-verbal de la réunion de la délégation unique du personnel, qui a eu lieu
ECLI:FR:CCASS:2018:C100897
26 septembre 2018
le litige les opposant à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00409
2 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'annexe 1 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00251
24 juin 2020
Cette méthode se traduit par un coefficient multiplicateur, défini proportionnellement à la durée individuelle de participation de chacune des entreprises aux pratiques et appliqué à la proportion de la
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:464035.20221208
8 décembre 2022
la transition énergétique pour la croissance verte a inséré dans le code de l'environnement des dispositions, qui figuraient alors au troisième alinéa de l'article L. 224-8 de ce code, fixant la proportion
civ2
ECLI:FR:CCASS:2007:C200868
7 juin 2007
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Versailles, 30 septembre 2005), que, condamné aux dépens d'une
6079432a9ba5988459c41401
21 novembre 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE Z...
607943579ba5988459c4203e
12 juillet 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE 2 JUILLET 1949, X..., QUI SE TROUVAIT DANS UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
6137242fcd58014677413549
24 février 2004
X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la compagnie ICS Assurances SA ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01278
18 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 septembre 2011), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale
ECLI:FR:CCASS:2011:C201617
29 septembre 2011
.; que la SCP a alors demandé à son mandant le paiement d'honoraires proportionnels au règlement ; que M.
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