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21 674 résultats pour « provocation à l'usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10907

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Les conditions de recours à un contrat à durée déterminée, fût-il d'usage, n'étaient pas emplies. Le contrat sera donc requalifié en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008074482

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

./ Ce décret précise sa durée de validité qui ne peut excéder un an et peut prévoir des adaptations particulières, notamment en cas de travaux réalisés par les bailleurs ou de loyers manifestement sous-évalués

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036916861

Admin. suprême

16 mai 2018

16 mai 2018

, les revêtements des sols et des parois, ainsi que les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d'y être installés, notamment les dispositifs d'éclairage et d'information des usagers

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491009.20250211

Admin. suprême

11 février 2025

11 février 2025

prévoit que, dans les communes ayant fait l'objet d'un arrêté constatant leur carence dans la réalisation des objectifs de production de logements sociaux qui leur incombent, " cet arrêté peut aussi prévoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbfbd3db21cbdd8e297

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

Le divorce des époux a été prononcé en application de l'article 237 du Code civil, pour altération définitive du lien conjugal.

Source officielle
CC

cr

éesc/Patricia E

6137253dcd5801467741c1bd

Cassation

2 avril 1992

2 avril 1992

la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 8 avril 1991, qui, dans les poursuites engagées contre Patricia E... pour homicide involontaire et pour contravention connexe au Code de la route, a prononcé

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108347_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Elle a acquis, en novembre 2014, une maison à usage d'habitation avec dépendances autrefois affectées à un usage agricole et terrain attenant sur le territoire de la commune de Sassenage.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2403288_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

défense enregistré le 24 septembre 2024, la SARL Ostrowski Demuyter, représentée par Me Sagnes e la SCP Adonne Avocats, demande au juge des référés de lui donner acte de ses protestations et réserves d'usage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303392_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

la conformité de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 aux objectifs à valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, au principe d'égalité de traitement des usagers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303393_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

la conformité de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 aux objectifs à valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, au principe d'égalité de traitement des usagers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303394_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

la conformité de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 aux objectifs à valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, au principe d'égalité de traitement des usagers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303711_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

la conformité de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 aux objectifs à valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, au principe d'égalité de traitement des usagers

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:497042.20241015

Admin. suprême

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de l'expérimentation d'une modification du financement des services autonomie à domicile au titre de leur activité d'aide et d'accompagnement prévue par l'article 21 de la loi du 8 avril 2024, sans prévoir

Source officielle
CC

civ3

613723bdcd5801467740d85d

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

Ubaldo Y..., 2 / Mme Jacqueline Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre civile), au profit

Source officielle
CC

civ3

613721c7cd580146773f7336

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

Bernard A..., demeurant tous deux à Antibes (Alpes-Maritimes), 31, avenue du Château de l'Espée, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:449049.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de fixer par arrêté un prix maximal de vente aux établissements de santé de certains médicaments inscrits sur la liste des spécialités agréées à l'usage

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0701DEC004068798

Admin. suprême

1 juillet 2004

1 juillet 2004

pour la destination prévue, la restriction apportée au droit d’usage étant ainsi limitée à une durée de cinq ans à partir de cette demande.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248067

Admin. suprême

17 décembre 2010

17 décembre 2010

.) / 2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2518529_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fixant les modalités d’accueil et d’accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2414474_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers

Source officielle

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