AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10907
27 juin 2018
27 juin 2018
Les conditions de recours à un contrat à durée déterminée, fût-il d'usage, n'étaient pas emplies. Le contrat sera donc requalifié en contrat à durée indéterminée.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008074482
28 juillet 1999
28 juillet 1999
./ Ce décret précise sa durée de validité qui ne peut excéder un an et peut prévoir des adaptations particulières, notamment en cas de travaux réalisés par les bailleurs ou de loyers manifestement sous-évalués
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036916861
16 mai 2018
16 mai 2018
, les revêtements des sols et des parois, ainsi que les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d'y être installés, notamment les dispositifs d'éclairage et d'information des usagers
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491009.20250211
11 février 2025
11 février 2025
prévoit que, dans les communes ayant fait l'objet d'un arrêté constatant leur carence dans la réalisation des objectifs de production de logements sociaux qui leur incombent, " cet arrêté peut aussi prévoir
Source officielleCour d'Appel
6253cbbfbd3db21cbdd8e297
22 juin 2011
22 juin 2011
Le divorce des époux a été prononcé en application de l'article 237 du Code civil, pour altération définitive du lien conjugal.
Source officiellecr
éesc/Patricia E
6137253dcd5801467741c1bd
2 avril 1992
2 avril 1992
la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 8 avril 1991, qui, dans les poursuites engagées contre Patricia E... pour homicide involontaire et pour contravention connexe au Code de la route, a prononcé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108347_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Elle a acquis, en novembre 2014, une maison à usage d'habitation avec dépendances autrefois affectées à un usage agricole et terrain attenant sur le territoire de la commune de Sassenage.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403288_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
défense enregistré le 24 septembre 2024, la SARL Ostrowski Demuyter, représentée par Me Sagnes e la SCP Adonne Avocats, demande au juge des référés de lui donner acte de ses protestations et réserves d'usage
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303392_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
la conformité de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 aux objectifs à valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, au principe d'égalité de traitement des usagers
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303393_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
la conformité de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 aux objectifs à valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, au principe d'égalité de traitement des usagers
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303394_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
la conformité de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 aux objectifs à valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, au principe d'égalité de traitement des usagers
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303711_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
la conformité de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 aux objectifs à valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, au principe d'égalité de traitement des usagers
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:497042.20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de l'expérimentation d'une modification du financement des services autonomie à domicile au titre de leur activité d'aide et d'accompagnement prévue par l'article 21 de la loi du 8 avril 2024, sans prévoir
Source officielleciv3
613723bdcd5801467740d85d
12 juin 2001
12 juin 2001
Ubaldo Y..., 2 / Mme Jacqueline Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre civile), au profit
Source officielleciv3
613721c7cd580146773f7336
24 février 1993
24 février 1993
Bernard A..., demeurant tous deux à Antibes (Alpes-Maritimes), 31, avenue du Château de l'Espée, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:449049.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de fixer par arrêté un prix maximal de vente aux établissements de santé de certains médicaments inscrits sur la liste des spécialités agréées à l'usage
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0701DEC004068798
1 juillet 2004
1 juillet 2004
pour la destination prévue, la restriction apportée au droit d’usage étant ainsi limitée à une durée de cinq ans à partir de cette demande.
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248067
17 décembre 2010
17 décembre 2010
.) / 2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2518529_20260220
20 février 2026
20 février 2026
article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fixant les modalités d’accueil et d’accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2414474_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers
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