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X..., au cours de cette période, était, du fait de ces omissions délibérées, dépourvue de caractère probant ; que, dès lors, l'administration était en droit de rectifier d'office le chiffre d'affaires

Il estime ainsi que la société Adrexo résiste, de manière abusive, à l'obligation de délivrer les bulletins de paie rectifiés, ne justifiant d'aucune cause étrangère rendant impossible la délivrance des

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Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

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Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché de défaut de motivation ; - la proposition de rectification est entachée de défaut de motivation, la privant de la possibilité de formuler ses

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Après avoir réintégré les intérêts en cause dans les résultats imposables de cette SCI, le service les a imposés entre les mains de l'intéressé.

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tribunal : 1°) de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de cotisations sociales auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 2013 et 2014 en conséquence des rectifications

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Dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, l’administration a imposé à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux cette plus-value, au taux forfaitaire d’imposition de 12,8%,

n° 3924 du 3 mai 2017 qui comportent des colonnes recensant les opérations partiellement imposables à la taxe sur la valeur ajoutée identifiées par les mentions " dont imposable à 19,60 % " et " dont

de défaut du 8 octobre 2012 est d'évidence une erreur matérielle en ce qu'un juge d'instruction est dessaisi au mois d'avril et de février 2015 car le prononcé d'un jugement le 8 octobre 2012 rend impossible