Par lettre en date du 1er août 2018, le conseil de Mme [H] et de M.

[V] aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture de la mise en état est sans objet : le conseiller de la mise en état a entretemps reporté la date de la clôture du 14 janvier 2025 au 11 février 2025

Réponse de la cour Par une attestation rédigée le 11 octobre 2023, Maître [V], notaire instrumentaire de la promesse unilatérale de vente, confirme qu'à la date du 12 octobre 2020, échéance de la promesse

Les parties ont, à la demande du vendeur, reporté la date de cession au plus tard au 15 mai 2015 (amendement du 10 avril 2015 à la lettre d'intention). Le 15 avril 2015, M.

droits de laquelle se trouve la société Marbeuf Immobilier, a acquis de la société Kodak Pathé un ensemble d'immeubles et en a donné une partie en location à celle-ci, la prise d'effet des baux étant reportée

Par jugement du 24 juillet 2012, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a rejeté la demande de Maître [S] tendant à faire reporter la date de cessation des paiements de la SA Brace ingénierie au 1er

que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que M. de Y... a effectué la déclaration de cessation des paiements le 1er février 2001, que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire a fixé la date

étendue, en raison de la confusion des patrimoines, aux autres sociétés et à une entreprise en nom personnel composant le groupe ; que, sur requête de l'administrateur judiciaire, le Tribunal a reporté

du 17 février 2020, reporter la date de clôture à la date des plaidoiries, recevoir les présentes conclusions ; Au fond, vu les articles 1134, 1147 du Code civil, l'article 564 du Code de procédure

n'ont pas permis à la SCI Le Concorde de répondre avant le prononcé de la clôture, qu'il s'agit là d'une cause grave qui justifie la révocation de l'ordonnance de clôture qui se trouve automatiquement reportée

SUR CE, LA COUR, Sur la discrimination à l'embauche : Il convient de relever, à titre liminaire, que la salariée impute à l'employeur un report d'une date d'embauche qu'elle prétend avoir été fixée initialement

du 17 février 2020, reporter la date de clôture à la date des plaidoiries, recevoir les présentes conclusions ; Au fond, Vu les articles 1134, 1147 du Code civil, l'article 564 du code de procédure

Z... ayant été mis en redressement judiciaire le 19 août 1987 puis en liquidation judiciaire, et la date de cessation des paiements, initialement fixée au 1er juillet 1987, ayant été reportée à une date

Nous vous demandons de bien vouloir reporter la date de l'Assemblée Générale et de mettre en oeuvre tant en interne qu'avec votre prestataire informatique, les recherches permettant d'identifier précisément

annuler le commandement de payer et rejeter les demandes de la banque, l'arrêt retient que, si le courrier du 3 novembre 2009 a eu pour effet d'interrompre la prescription, il n'a pas eu pour effet de reporter

Que la cour rappelle que la date de cessation des paiements a été fixée au 28 septembre 2009 et qu'aucune demande de report n'a été demandée ; Qu'il ressort des déclarations de créances que la société

Déco Anjou qui n'a pas souhaité en reporter la date, o produit une attestation de Mme B..., mais postérieure et donc réalisée pour les besoins de la cause, o et même si la société Y...

Société française de plaisance (société de plaisance) eut été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, les 12 janvier et 23 mars 1990, le liquidateur a saisi le tribunal d'une demande de report

à la date du 1er octobre 1965, alors, d'une part, que la demande de report de la date des effets du divorce doit être formée au cours de l'instance en divorce, pour qu'il soit statué sur cette question

Par jugement contradictoire en date du 16 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Nîmes a : - ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture du 09 juin 2022 et reporté la date de clôture de l'instruction