L'intention spéculative doit être recherchée à la date d'acquisition des immeubles ultérieurement revendus et non à la date de leur cession. 5.

Launay ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de Me FOUSSARD, la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI ET THIRIEZ

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [E] [W], se disant née le 1er février 1962 à [Localité 5] (Algérie), revendique la nationalité française sur le fondement de l'article 153 du code

[F] [S], se disant né le 7 août 1972 à [Localité 5] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Elle invoque le fait que la qualité de directeur de la publication l'emportait sur celle de journaliste professionnel.

Les critiques de Mme X..., tant en ce qui concerne l'organisation du service que les revendications financières, s'inscrivent dans un cadre de revendications collectives de la part du personnel (lettres

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle

B... en paiement de dommages-intérêts provisionnels, sur le fondement de la contrefaçon et de la concurrence déloyale ; Attendu que Mme P... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé, alors

égale à l'indemnité légale de licenciement ; que si dans les entreprises soumises à l'avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, le salarié peut revendiquer

irrecevabilité de la constitution de partie civile de la société SEMAVEM ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la société Jean Chapelle, revendeuse

à la qualification qu'il revendique ; Que, selon l'article 21 de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances, les emplois du niveau D revendiqué

contractuelles de l'employeur et son manque de loyauté à son égard; qu'il a néanmoins continué dans son attitude malhonnête et déloyale puisque courant 2004/2005, elle a encore dû se battre pour revendiquer

l'arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Jean Denis Silvestri - Bernard Baujet, société civile professionnelle

1 à 7 pour extension de leur objet au delà de la demande telle que déposée et les revendications 1 à 8 pour défaut d'activité inventive et de dire, en toute hypothèse, que la contrefaçon alléguée n'est

Cette classification tient compte de l'évolution de la profession et de la qualification requise pour assumer les fonctions déterminées par le contrat de travail.

[A] [H], se disant né le 2 juin 1993 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

revente des titres se soit poursuivie après le départ en retraite d'Edmond Y... dès lors qu'il s'était dessaisi de ces titres en les remettant à Alexis Z..., à charge pour lui de trouver un moyen de les revendre

de commerce, dont l'appelante admet qu'il s'applique à l'action en requalification d'un contrat en bail commercial, cette société prétend que la prescription lui est inopposable dès lors qu'elle revendique