Les droits de la défense sont en effet garantis devant la juridiction du second degré saisie d'une révocation de libération conditionnelle, pour les raisons qui suivent. 6.

Y... qui n'ont pas répondu à ces écritures, n'ont nullement invoqué dans leurs conclusions d'appel du 17 mai 2004 la révocation de cet aveu résultant de l'erreur de fait qu'ils auraient pu commettre ;

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 1992) d'avoir rejeté la demande de révocation

X... a formé appel, le 8 octobre 1993, en invoquant la révocation par M.

Veuve Z... expliquait que la révocation de la procuration, en 1995, était due seulement au fait que Daniel C... devait aller en maison de retraite ; que malgré l'acte notarié elle avait continué à utiliser

X... ; que dès lors en énonçant, pour le débouter de sa demande d'indemnité de révocation de ses fonctions de directeur général, que "comme la convention elle-même le précise, M.

Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture Par conclusions aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture notifiées au greffe par voie électronique le 13 juin 2024, Monsieur [Y] [J] [F

Par un arrêté du 6 octobre 2023, dont elle demande l'annulation, le ministre de l'intérieur a de nouveau prononcé à l'encontre de Mme B la sanction de révocation.

premier syndicat représentatif a désigné un délégué, la désignation d'un autre délégué syndical par un deuxième syndicat affilié à la même confédération n'emporte pas caducité du premier mandat que seul

l'obligation faite à sa fille de la loger n'avait plus été exécutée à partir du mois de juin 1980, époque où le syndic avait procédé à la vente des biens situés à Châteauroux, et qu'elle avait donc dû se loger seule

X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats les conclusions déposées le jour de l'ordonnance de clôture et les pièces communiquées à cette date, alors, selon le moyen, que, d'une part, seules les

[J] a demandé à la RATP des précisions sur les motifs de sa révocation. A la date de sa révocation, M.

[A] a bien été informé de son éventuelle révocation et a eu l'occasion de s'en défendre, et de présenter des observations avant le vote portant sur sa révocation, - que les circonstances de sa révocation

de l'ordonnance de clôture, puis d'avoir ordonné la seule mainlevée partielle de la saisie, les déboutant ainsi de leur demande de mainlevée totale de cette saisie, puis de les débouter de leur demande

Faute d'un motif grave il n' y avoir lieu à la révocation de l'ordonnance de clôture.

Elle fait valoir que Mme [C] [U] tente en réalité d'obtenir seule une augmentation de capital expressément refusée par l'ensemble des autres associés et estime qu'il n'appartient pas au tribunal de se

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture : La Société fait valoir que depuis que l'ordonnance de clôture a été prononcée le 5 juillet 2024, une pièce nouvelle

mai 1989 a homologué leur convention portant adoption du régime de la communauté universelle ; que leur divorce aux torts partagés a été prononcé par un jugement du 24 mars 2000 qui a constaté la révocation

Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé.

G... dans ses conclusions communiquées après la révocation de l'ordonnance de clôture ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M.