(chez qui elle a été orientée après l'enquête concernant sa demi-soeur), et à qui elle a confié que son père lui avait touché le sexe, ce qu'il avait suspecté en raison notamment de ses dessins ;- à l'expertise

l'association "Mouvement Jeunes Femmes" a été déclarée irrecevable ; "aux motifs que, si l'objet de l'association "Mouvement Jeunes Femmes" est de lutter contre les discriminations fondées sur le sexe

assouvissait ses penchants mais provoquait ses jeunes fils à des actes impudiques à caractère sexuel très prononcé ; que certaines photographies montrent le père ou la mère en tenues érotiques ou exhibant le sexe

limite de la part d'indemnité qui répare le préjudice de la victime ; qu'il s'ensuit que doit être préalablement fixée l'indemnité propre à réparer le préjudice de la victime sans que les prestations servies

de tous les organismes sociaux appelés en la cause ; que l'arrêt attaqué a prononcé des condamnations en réparation du préjudice économique des victimes sans connaître le montant des prestations servies

X..., le montant des sommes allouées n'étant pas contesté par le prévenu ni par la compagnie d'assurances ; "alors, d'une part, que le montant du préjudice subi par la victime ou ses ayants droit sert

l'arrêt attaqué a dit qu'il existait contre Christine Y... des charges suffisantes de complicité d'assassinat ; "aux motifs que le 11 janvier 1993, Christine Y... a donné naissance à un enfant de sexe

part, l'arrêt ne fournit aucune précision sur la nature et la portée des obligations civiles du prévenu, ni sur le caractère exécutoire de la décision du juge civil dont la méconnaissance prétendue sert

Axiome, à garantir la société Les Fermes de Saint-Gervais des sommes payées à la société Clivio, alors « que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui lui sert

la preuve incombe en revanche à la Caisse, lorsqu'elle agit en répétition d'indemnités indûment versées ; que pour condamner Mme X..., infirmière, à rembourser à la Caisse le montant des prestations servies

charge de la preuve incombe en revanche à la Caisse, lorsqu'elle agit en répétition d'indemnités indûment versées ; que pour condamner les infirmières à rembourser à la Caisse le montant des prestations servies

la preuve incombe en revanche à la Caisse, lorsqu'elle agit en répétition d'indemnités indûment versées ; que pour condamner Mme X..., infirmière, à rembourser à la Caisse le montant des prestations servies

la preuve incombe en revanche à la Caisse, lorsqu'elle agit en répétition d'indemnités indûment versées ; que pour condamner Mme X..., infirmière, à rembourser à la Caisse le montant des prestations servies

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sefee, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, en premier lieu, que les seules conditions posées par l'article 22-2 du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971 pour la prise en charge des prestations servies

préjudice subi sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; que la cour d'appel qui constate que la créance de l'Agent judiciaire comprend le capital constitutif de la rente d'invalidité servie

couchée sur le côté et tournant le dos à Jean-Yves X..., celui-ci lui retirait son slip ; que Y... se recroquevillait alors "en chien de fusil" ; que Jean-Yves X... tentait de le sodomiser avec son sexe

allouée à la victime ne peut être supérieur au montant du préjudice subi ; qu'en ajoutant, pour évaluer le préjudice de la victime, les arrérages et le capital représentatif de la pension d'invalidité servie