Par suite, le rapport de présentation explique suffisamment le choix d’instituer ces deux servitudes. Il s’ensuit que le moyen doit être écarté.

L'acte précise, pour ces deux servitudes :'Lesdites servitudes ainsi concédées pourront être exercées en tout temps et à toute heure par Mademoiselle [C], les membres de sa famille et employés, et dans

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 janvier 2010), que Mme C... a assigné la société Florilège en rétablissement de la servitude de passage dont bénéficiait son fonds dont elle aurait entravé

X... avait signé une convention de servitude en vertu de laquelle il donnait son accord pour l'implantation sur son terrain d'un transformateur sans aucune restriction, ni condition spéciale quant à la

du code civil, ainsi que la « servitude de passage public pédestre » reconnue par la commune de Cabris, qui a le caractère d’une servitude d’utilité publique ; - le dossier de demande de permis de construire

Par ailleurs, elle indique que les demanderesses n'apportent aucun acte notarié, de division ou de vente, qui consacrerait une servitude conventionnelle, et qu'une servitude par prescription trentenaire

L..., ils les ont assignés au fond pour que soit reconnue une servitude de passage sur la parcelle AV n° 156.

[Y] [HP] né le 13 janvier 1958 à [Localité 27] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 3] représentés par Me Catherine MOINEAU, avocat au barreau de HAUTES-ALPES INTIMES : Mme

comportent une limitation ou une suppression du droit d'implanter des constructions ou des ouvrages ; k) Les périmètres des servitudes sur des terrains pollués, sur l'emprise des sites de stockage de

/ La hauteur des clôtures est limitée à 1,60 m ". 17.

et autre tendant : 1° à l'annulation du jugement du 12 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Caen a, à la demande du comité départemental de défense contre les couloirs de ligne à très haute

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la partie de la parcelle grevée de cette servitude est intégralement végétalisée, recouverte de nombreux arbres de haute tige et d'autres végétaux.

-Sur l'assiette de la servitude de passage : Le GFA Château du [Adresse 11] soutient que la proposition de l'expert quant à l'assiette de la servitude de passage ne peut être entérinée alors qu'elle

Les réseaux sont situés à proximité immédiate de la servitude de passage de la parcelle n° [Cadastre 6].

FAIT MASSE des dépens, en ce compris le constat d'huissier en date du 25 février 2015 et l'expertise judiciaire en date du 27 janvier 2018, et condamne aux dépens : - la Sci Watson May à hauteur de 40

Il relève que dans son arrêt du 24 mars 2016, la cour d'appel a écarté toute servitude légale du fait de l'absence d'enclave et toute servitude par destination du père de famille du fait de l'absence d'auteur

X..., demeurant à Villematier (Haute-Garonne) ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 21 mai 1987, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande

(Haute-Garonne), 2 ) Mme Maria X..., demeurant ... (Haute-Garonne), 3 ) M. Roger A..., demeurant ... (Haute-Garonne), 4 ) M. et Mme Z..., demeurant ...

de 2. 000 ¿ et sollicitent paiement de la somme de 15. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts afin de compenser le préjudice qu'ils ont subi du fait de son refus de consentir une servitude de passage et

doit faire l'objet d'une demande de renseignements auprès des services EDF/RTE - des canalisations de transport de gaz naturel à haute pression, reportées au plan des servitudes.