de mise à disposition et de prononcer la résiliation de ce contrat purement et simplement à la date du 22 août 2014, prétendant qu'il s'agissait d'une demande des deux parties ; qu'en jugeant qu'il y

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, 1er de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, 6-1 de la Convention

cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire durant la mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle

raison de la connexité ; Vu le mémoire en demande commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention

La cour d'appel, par motifs propres et adoptés, après avoir relevé, d'une part que l'avis d'inaptitude évoquait la simple possibilité d'un reclassement au poste de chef d'équipe sous certaines conditions

selon l'arrêt attaqué, que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, soumis à la convention

de permettre de rendre définitives à l'égard du salarié bénéficiaire d'une notification en forme, les décisions de la caisse qui lui sont favorables, et d'interdire à l'employeur destinataire d'une simple

de permettre de rendre définitives à l'égard du salarié, bénéficiaire d'une notification en forme, les décisions de la caisse qui lui sont favorables, et d'interdire à l'employeur destinataire d'une simple

de permettre de rendre définitives à l'égard du salarié, bénéficiaire d'une notification en forme, les décisions de la caisse qui lui sont favorables, et d'interdire à l'employeur destinataire d'une simple

A... n'ayant pas perçu les sommes qu'il aurait dû percevoir si l'acte promis avait été passé, quand le simple constat d'une inexécution de la convention promise n'établissait pas le refus du tiers de passer

X..., prévoyait deux types distincts de clause, confidentialité ou non-concurrence, pour conclure à l'existence d'une simple clause de confidentialité dans le contrat de travail de M.

dont l'arrêt attaqué constate qu'il ne comprenait pas le coût des travaux litigieux et pas davantage la mention de ces derniers ; qu'il s'ensuit que le maître de l'ouvrage s'était obligé par la convention

audience, aux motifs inopérants que la délivrance à chacun des deux avocats désignés d'un permis de communiquer leur avait permis d'exercer effectivement les droits de la défense, et que la simple

Ces dernières ont soulevé l'incompétence du juge étatique sur le fondement de la convention d'arbitrage.

X... ne résultait pas seulement de l'acte du 28 décembre 1989, mais s'inscrivait dans un ensemble de conventions dont l'analyse pouvait révéler l'absence d'engagement personnel, en qualité de délégué,

collective ou d'un de ses avenants, l'employeur qui entre dans son champ d'application n'est tenu d'appliquer ladite convention ou ledit avenant qu'à compter de la date de

du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6.1 de la Convention

le second pourvoi est irrecevable ; Vu les mémoires ampliatifs et personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Hervé Cendre, pris de la violation des articles 6 de la Convention