simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 19-25.442 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2019 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile, section commerciale), dans le litige l'opposant

des frais de procédure engagée dans le litige l’opposant au syndic de copropriété,La somme de 1.770 euros correspondant au coût de dépôt du sanibroyeur,La somme de 5.000 euros au titre du préjudice économique

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande, additionnel et en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, de 1978 à 1982, des lettres de change ont été tirées

homonyme établie de son vivant par la défunte en République démocratique du Congo, et au titre de l'aptitude de l'abbé [A] à hériter, en indiquant que celui-ci agit dans la présente espèce non pas à titre

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à

Celles-ci sont situées à proximité d'une structure d'accueil touristique dénommée le village de vacances [...].

[A] [G] et Mme [B] [H] épouse [G], un immeuble d’habitation situé [Adresse 6], pour un prix de 193.500 euros.

; - sa situation est inchangée.

; - sa situation est inchangée.

à un nouveau report, le tribunal a modifié le plan et prorogé le remboursement de trois autres années ; que le FCT a formé tierce opposition au jugement ; Attendu que pour déclarer recevable la tierce

Aux termes de l’article 331 du Code de procédure civile, « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

C..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2016 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. H...

Elle soutient que : - l’urgence de la situation est caractérisée dès lors que l’impossibilité de déposer sa demande de titre de voyage sur le site de l’administration numérique des étrangers en France

Aux termes de l’article 331 du Code de procédure civile, « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Ainsi, l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme interdit en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, les

Si ce jugement est opposable à tous et donc à la société Première impression, c'est dans le sens où, comme les tiers, elle doit respecter la situation juridique issue de la décision, à savoir le droit

D... d'avoir publié cette décision, la rendant ainsi accessible et opposable aux tiers, et d'avoir concomitamment dissimulé le fait qu'il était toujours, depuis décembre 2003, le détenteur des parts de

à faire écarter celles du tiers opposant ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que M. et Mme [D] ont cru devoir former une tierce opposition contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 17 janvier

de sa situation, dans le même délai ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.