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54 336 résultats pour « société à cotisations variables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

63bfb35f5e2fbe7c90043929

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

de sécurité sociale, d'assurance chômage et de retraite ainsi que de toute cotisation mise à la charge des salariés.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06505_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

caisse de garantie du logement locatif social elle-même dans le cadre d'un plan de redressement pouvaient être incluses dans le calcul de la part variable de la cotisation additionnelle.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a2264c4cdc6046d47395e52

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2401976_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 ; 2°) d'enjoindre à la direction spécialisée

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

6a0e323dcdc6046d475d96c3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle considère dès lors que la signification ayant été faite au siège social et entre les mains d'un employé de la société dirigeante, cette dernière ne peut être contestée ou déclarée irrecevable, de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6719e4f15857dd64cbdaa4c0

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Après avoir interrogé la société, celle-ci a affirmé que la somme couvrait notamment la part de rémunération variable accordée au titre de l'année 2018. M.

Source officielle
CA

18e Chambre

6032dad18e9ce74f380e28fd

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

et juger que [O] [O] a valablement consenti à la modification des conditions de détermination de sa rémunération variable en faisant une contreproposition que l'employeur a acceptée, -dire et juger que

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1924781_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Si la société requérante soutient qu'au cours de la période vérifiée, seuls cinq locataires ont versé la part variable de leur loyer, cette circonstance, purement conjoncturelle, est sans incidence sur

Source officielle
TJ

Service des référés

69c2ed9fcdc6046d47d00fbf

T. Judiciaire

23 mars 2026

23 mars 2026

DEMANDERESSE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] ET D’ILE DE FRANCE société coopérative à capital variable [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Christophe DENIZOT, avocat

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f38

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Crim. 7 mai 2002), en caractérisant entre les sociétés ou personnes physiques un lien pertinent (Cass. Com. 18 juillet 1989 ; Cass.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c49435cdc6046d47f9fb52

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 830 882 767.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5ffc8571f98a645b63c7154c

Appel

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Statuant à nouveau et y ajoutant, elle a: -condamné la société Renée Costes Immobilier à verser à M.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69fda7bacdc6046d470715f2

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 6 novembre 2024 la société QUALISPACE a mis en demeure la société MBE de lui expliquer le retard de paiement de ces factures.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69facea3cdc6046d47bf0988

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par courrier recommandé expédié le 17 septembre 2019 et reçu le 20 septembre 2019 au greffe du pôle social du tribunal de grande instance de Mont de Marsan, ensuite devenu le pôle social du tribunal judiciaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

SAS ENTORIAc/CONCEPT & DESIGN HABITAT

69ab0b99cdc6046d47bf55ae

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

La SAS CONCEPT & DESIGN HABITAT ne règle pas non plus la somme de 2 938,40 euros répondant aux revalorisations des éléments variables assise sur les cotisations dues pour cette même période.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300776

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

La MSA fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Generali à garantir la société Tema du coût des travaux de reprise et de la mission de contrôle technique et, statuant

Source officielle
CA

11e chambre

615e0d1cc25a97f0381f4bca

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

Ainsi s'il est exact que la société EDF EN services, à la suite des évolutions qui sont intervenues, notamment dans son capital social, est désormais filiale de la société EDF énergies nouvelles, elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8e2

Appel

20 juin 2012

20 juin 2012

exécutoires délivrées à : Me Olivier BRISSON Copies certifiées conformes délivrées à : Marie X...

Source officielle
CC

soc

6137237bcd5801467740a5a9

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, 1 / que la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sont des cotisations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01210

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

, DU 4 NOVEMBRE 2021 La société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° Y 19-21.280 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre

Source officielle

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