CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
63bfb35f5e2fbe7c90043929
11 janvier 2023
de sécurité sociale, d'assurance chômage et de retraite ainsi que de toute cotisation mise à la charge des salariés.
8ème chambre
DCA_21PA06505_20230130
30 janvier 2023
caisse de garantie du logement locatif social elle-même dans le cadre d'un plan de redressement pouvaient être incluses dans le calcul de la part variable de la cotisation additionnelle.
2ème Chambre civile
6a2264c4cdc6046d47395e52
4 juin 2026
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.
9ème chambre
DTA_2401976_20250429
29 avril 2025
la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 ; 2°) d'enjoindre à la direction spécialisée
HAGUENAU Civil
6a0e323dcdc6046d475d96c3
19 mai 2026
Elle considère dès lors que la signification ayant été faite au siège social et entre les mains d'un employé de la société dirigeante, cette dernière ne peut être contestée ou déclarée irrecevable, de
CHAMBRE SOCIALE A
6719e4f15857dd64cbdaa4c0
23 octobre 2024
Après avoir interrogé la société, celle-ci a affirmé que la somme couvrait notamment la part de rémunération variable accordée au titre de l'année 2018. M.
18e Chambre
6032dad18e9ce74f380e28fd
17 novembre 2017
et juger que [O] [O] a valablement consenti à la modification des conditions de détermination de sa rémunération variable en faisant une contreproposition que l'employeur a acceptée, -dire et juger que
1re Section - 3e Chambre
DTA_1924781_20230201
1 février 2023
Si la société requérante soutient qu'au cours de la période vérifiée, seuls cinq locataires ont versé la part variable de leur loyer, cette circonstance, purement conjoncturelle, est sans incidence sur
Service des référés
69c2ed9fcdc6046d47d00fbf
23 mars 2026
DEMANDERESSE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] ET D’ILE DE FRANCE société coopérative à capital variable [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Christophe DENIZOT, avocat
cr
6137263bcd58014677423f38
14 décembre 2005
Crim. 7 mai 2002), en caractérisant entre les sociétés ou personnes physiques un lien pertinent (Cass. Com. 18 juillet 1989 ; Cass.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c49435cdc6046d47f9fb52
7 octobre 2025
La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 830 882 767.
Pôle 6 - Chambre 9
5ffc8571f98a645b63c7154c
6 janvier 2021
Statuant à nouveau et y ajoutant, elle a: -condamné la société Renée Costes Immobilier à verser à M.
DELIBERE REFERES
69fda7bacdc6046d470715f2
7 mai 2026
Le 6 novembre 2024 la société QUALISPACE a mis en demeure la société MBE de lui expliquer le retard de paiement de ces factures.
Chambre sociale
69facea3cdc6046d47bf0988
5 mai 2026
Par courrier recommandé expédié le 17 septembre 2019 et reçu le 20 septembre 2019 au greffe du pôle social du tribunal de grande instance de Mont de Marsan, ensuite devenu le pôle social du tribunal judiciaire
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SAS ENTORIAc/CONCEPT & DESIGN HABITAT
69ab0b99cdc6046d47bf55ae
17 janvier 2025
La SAS CONCEPT & DESIGN HABITAT ne règle pas non plus la somme de 2 938,40 euros répondant aux revalorisations des éléments variables assise sur les cotisations dues pour cette même période.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300776
5 novembre 2020
La MSA fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Generali à garantir la société Tema du coût des travaux de reprise et de la mission de contrôle technique et, statuant
11e chambre
615e0d1cc25a97f0381f4bca
30 avril 2014
Ainsi s'il est exact que la société EDF EN services, à la suite des évolutions qui sont intervenues, notamment dans son capital social, est désormais filiale de la société EDF énergies nouvelles, elle
Cour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8e2
20 juin 2012
exécutoires délivrées à : Me Olivier BRISSON Copies certifiées conformes délivrées à : Marie X...
soc
6137237bcd5801467740a5a9
15 juin 2000
X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, 1 / que la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sont des cotisations
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01210
4 novembre 2021
, DU 4 NOVEMBRE 2021 La société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° Y 19-21.280 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre
Page 91 sur 2717
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.