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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467980.20231107
7 novembre 2023
Aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221-7 du code de l'énergie : " L'installation d'équipements permettant le remplacement d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie
Chambre Sociale
63c10952bf9fd47c90a13b67
12 janvier 2023
L'article L.6325-2 du code du travail prévoit que le contrat de professionnalisation associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés
5ème Chambre
DTA_2205686_20250520
20 mai 2025
2019 au titre de l'année 2018, que le taux de rendement renseigné pour l'exercice 2017 de 84,3%, figurant dans le rapport annuel du délégataire, n'était pas conforme aux chiffres issus des fichiers sources
1ère chambre
DTA_2102045_20240305
5 mars 2024
est directement imputable à l'intervention chirurgicale fautive ; - sa perte de gains professionnels futurs sur la période courant du 1er avril 2019 au 30 juin 2022 justifie une indemnisation à hauteur
Pôle 5 - Chambre 3
6163aeb28d16be2ca5050b62
24 novembre 2010
Paris est devenue suivant acte notarié du 11 septembre 1989 propriétaire d'un immeuble situé [Adresse 2] comprenant un terrain d'une superficie de 687 m² et les constructions y édifiées, bâtiment à usage
69d6c90dcdc6046d4791d090
2 avril 2026
LITIGE Par contrat en date du 12 février 2023, Madame [H] et Monsieur [O] ont donné à bail à Monsieur [G] [L] un logement situé [Adresse 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 480 euros, provision
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03974_20230307
7 mars 2023
la ressource en eau a été pleinement intégrée dès lors que le volume prélevable à atteindre en 2021 a été déterminé par les services compétents de l'Etat comme permettant la conciliation de tous les usages
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03072
9 janvier 2019
Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour
Cour d'Appel
6253cb51bd3db21cbdd8d4e2
24 janvier 2011
à lui verser 10 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, - l'autoriser à conserver l'usage du nom marital, - condamner l'intimé aux entiers dépens.
4ème Chambre
DTA_2100819_20251002
2 octobre 2025
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
Hisselc/Belgique
ECLI:CE:ECHR:2021:0921JUD000863812
21 septembre 2021
Il exerce la profession d’avocat. Il est représenté par M es   R . Molders-Pierre,   S. Berbuto et A.   Masset, avocats à Liège. 4.
1ère Chambre
628490b0498a54057d102ff4
17 mai 2022
L'expert estime que la source du bruit excessif est à la fois la structure de l'immeuble, soit des solives communes aux planchers des deux habitations, surtout au niveau du plancher de l'étage en raison
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00636
10 juillet 2018
X..., son seul actionnaire et le principal utilisateur du yacht, avait bénéficié indûment du régime d'admission temporaire des moyens de transport à usage privé, réservé aux seules personnes établies dans
6253cb32bd3db21cbdd8d11e
26 février 2009
APTOS CA 950032 USA Madame Julie Y... épouse X... ...
7ème Ch Prud'homale
65a0f6cc383a880008fd0893
11 janvier 2024
Enfin, nous avons été informés de votre comportement irrespectueux et non professionnel, tant envers des usagers de l'établissement que de certains de vos collègues de travail.
6253cc80bd3db21cbdd904a9
29 mars 2013
RG N : 12/00730 AFFAIRE : SAS TND OUEST Ayant son établissement Zac de la Gare - 19270 USSAC C/ Etablissement PUBLIC POLE EMPLOI LIMOUSIN représentée par son Directeur Régional P-L. P/ E.
Chambre 3-4
6364ba36e405357f749ea522
27 octobre 2022
Par ordonnance du 9 mai 2019, le juge des référés a rejeté une nouvelle demande de provision et a par décision du 29 mai 2019, autorisé les époux [F] à assigner à jour fixe.
5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
Ces compteurs dits communicants permettent de relever à distance la consommation des usagers et de connaître la consommation de chacun en temps réel en captant quotidiennement des informations.
Trib. de Commerce
69a776fccdc6046d476c6570
30 janvier 2025
L'étude béton n'était pas incluse dans le devis, son absence ne saurait lui être reprochée, en outre la poutre béton n'est pas la source du problème et correspond à son usage au vu des ferraillages mis
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10993
2 octobre 2019
société Qualiconsult immobilier PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié une somme de 21 372,35 euros à titre de frais professionnels
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