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5 217 résultats pour « source d'un usage professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467980.20231107

Admin. suprême

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221-7 du code de l'énergie : " L'installation d'équipements permettant le remplacement d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c10952bf9fd47c90a13b67

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'article L.6325-2 du code du travail prévoit que le contrat de professionnalisation associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205686_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

2019 au titre de l'année 2018, que le taux de rendement renseigné pour l'exercice 2017 de 84,3%, figurant dans le rapport annuel du délégataire, n'était pas conforme aux chiffres issus des fichiers sources

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102045_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

est directement imputable à l'intervention chirurgicale fautive ; - sa perte de gains professionnels futurs sur la période courant du 1er avril 2019 au 30 juin 2022 justifie une indemnisation à hauteur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163aeb28d16be2ca5050b62

Appel

24 novembre 2010

24 novembre 2010

Paris est devenue suivant acte notarié du 11 septembre 1989 propriétaire d'un immeuble situé [Adresse 2] comprenant un terrain d'une superficie de 687 m² et les constructions y édifiées, bâtiment à usage

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d6c90dcdc6046d4791d090

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

LITIGE  Par contrat en date du 12 février 2023, Madame [H] et Monsieur [O] ont donné à bail à Monsieur [G] [L] un logement situé [Adresse 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 480 euros, provision

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03974_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

la ressource en eau a été pleinement intégrée dès lors que le volume prélevable à atteindre en 2021 a été déterminé par les services compétents de l'Etat comme permettant la conciliation de tous les usages

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03072

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb51bd3db21cbdd8d4e2

Appel

24 janvier 2011

24 janvier 2011

à lui verser 10 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, - l'autoriser à conserver l'usage du nom marital, - condamner l'intimé aux entiers dépens.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100819_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Hisselc/Belgique

ECLI:CE:ECHR:2021:0921JUD000863812

Admin. suprême

21 septembre 2021

21 septembre 2021

Il exerce la profession d’avocat. Il est représenté par M es   R . Molders-Pierre,   S. Berbuto et A.   Masset, avocats à Liège. 4.

Source officielle
CA

1ère Chambre

628490b0498a54057d102ff4

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L'expert estime que la source du bruit excessif est à la fois la structure de l'immeuble, soit des solives communes aux planchers des deux habitations, surtout au niveau du plancher de l'étage en raison

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00636

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

X..., son seul actionnaire et le principal utilisateur du yacht, avait bénéficié indûment du régime d'admission temporaire des moyens de transport à usage privé, réservé aux seules personnes établies dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d11e

Appel

26 février 2009

26 février 2009

APTOS CA 950032 USA Madame Julie Y... épouse X... ...

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65a0f6cc383a880008fd0893

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Enfin, nous avons été informés de votre comportement irrespectueux et non professionnel, tant envers des usagers de l'établissement que de certains de vos collègues de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc80bd3db21cbdd904a9

Appel

29 mars 2013

29 mars 2013

RG N : 12/00730 AFFAIRE : SAS TND OUEST Ayant son établissement Zac de la Gare - 19270 USSAC C/ Etablissement PUBLIC POLE EMPLOI LIMOUSIN représentée par son Directeur Régional P-L. P/ E.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364ba36e405357f749ea522

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par ordonnance du 9 mai 2019, le juge des référés a rejeté une nouvelle demande de provision et a par décision du 29 mai 2019, autorisé les époux [F] à assigner à jour fixe.

Source officielle
CA

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Ces compteurs dits communicants permettent de relever à distance la consommation des usagers et de connaître la consommation de chacun en temps réel en captant quotidiennement des informations.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a776fccdc6046d476c6570

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L'étude béton n'était pas incluse dans le devis, son absence ne saurait lui être reprochée, en outre la poutre béton n'est pas la source du problème et correspond à son usage au vu des ferraillages mis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10993

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

société Qualiconsult immobilier PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié une somme de 21 372,35 euros à titre de frais professionnels

Source officielle

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