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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601039_20260323
23 mars 2026
de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire de comptes bancaires, de comptes d’épargne ou de comptes postaux, ainsi que d’autres éléments
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00317
17 juin 2026
Il est apparu que le compte sur lequel la somme avait virée était celui d'un escroc. La somme n'a pas pu être récupérée. 3.
Cour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efc5
9 janvier 2012
de monsieur Jean X..., seul titulaire d'un compte bancaire.
6079d35c9ba5988459c589c5
17 mai 1982
DEFERE (ORLEANS, 3 MARS 1980), QUE LA SOCIETE COMPAGNIE FINANCIERE DES NOUVELLES GALERIES (COFINOGA) A CONSENTI A M X..., LE 18 JUILLET 1975, LA DELIVRANCE D'UNE CARTE ACCREDITIVE ET L'OUVERTURE D'UN COMPTE
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c289d7cdc6046d47c48082
5 janvier 2026
Aux termes de ladite décision, le tribunal de céans a : * condamné la société ACCES AUTO SERVICES à régler à la SOCIETE GENERALE la somme de 224 194,53 euros assortie d'intérêts au taux légal à compter
4e chambre civile
65b364521d7564000872dfc6
25 janvier 2024
formaliser une reconnaissance de dette par celui qui devenait son débiteur, lequel conteste avoir reçu la moindre somme sur le vu de documents bancaires ne portant que des mentions apposées par le titulaire
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2515680_20260112
12 janvier 2026
Elle soutient que : - le « gel des règlements » la place dans une situation critique compte tenu de sa trésorerie qui ne permet pas de couvrir ses charges à très court terme, d’autant qu’elle est placée
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022446164
28 juin 2010
Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France pour visite familiale ; 2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer le visa sollicité, dans un délai d'un mois à compter
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038759095
1 juillet 2019
Pour l'application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article 238 A du code général des impôts, le titulaire d'un compte qui est tenu par un organisme financier et sur lequel des sommes
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2009896_20220929
29 septembre 2022
Pour apprécier la localisation du centre des intérêts matériels et moraux d'un fonctionnaire, il peut être tenu compte de son lieu de naissance, du lieu où se trouvent sa résidence et celle des membres
6253c847bd3db21cbdd84c7f
11 août 1998
La SARL MBA était titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la BANQUE POPULAIRE DU CENTRE (dite B.P.C.).
61372099cd580146773ec3a0
EN PAIEMENT DU SOLDE DE LEUR COMPTE, QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ET A DEBOUTE L' "UNION DES CONSOMMATEURS DE L'AGGLOMERATION D'ORLEANS" (U.C.A.O.)
6137211dcd580146773f1155
20 février 1990
"State organisation for tourism" (SOFT) un marché portant sur la construction d'entrepôts frigorifiques ; que les règlements effectués par SOFT étaient versés à la Frabbank qui les reversait sur le compte
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110549
23 juin 2021
forme d'autorisation de découvert, l'obligation caractéristique n'est pas l'octroi de cette autorisation de découvert mais le remboursement du découvert éventuellement créé par le titulaire
soc
61372384cd5801467740ad97
18 avril 2000
X... a été engagé, en qualité d'agent de production titulaire, à compter du 1er janvier 1975, par la société d'assurance mutuelle sur la vie et de capitalisation à cotisations fixes La Mondiale ; que son
61372283cd580146773fde1e
3 octobre 1995
en application de deux "conventions cadres", l'une pour la société CPCR et l'autre pour la société CPI ; que, le 4 septembre 1990, après plusieurs demandes de régularisation, la BNP a clôturé les comptes
civ2
613722d6cd580146774021ce
18 juin 1997
D. est propriétaire d'un appartement et d'un terrain, qu'il circule dans une voiture de luxe, qu'il a été à la tête d'une société en liquidation amiable et qu'il est titulaire de comptes bancaires dont
613723decd5801467740f383
5 novembre 2002
de titres où devaient être déposés les titres "Foncier Première" acquis par débit de l'ouverture de crédit, Mme X... avait reçu, sans réagir, en juillet 1993 un relevé de ce compte faisant apparaître,
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00909_20241003
3 octobre 2024
Raphaël Baudrimont, conseiller d'administration de la défense, a été affecté à l'atelier industriel de l'aéronautique (AIA) de Clermont-Ferrand en qualité de sous-directeur administratif à compter du 1er
2ème Chambre
DCA_25NT00993_20260417
17 avril 2026
Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte le centre des intérêts familiaux et matériels du postulant.
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