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192 209 résultats pour « titulaire du compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2601039_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire de comptes bancaires, de comptes d’épargne ou de comptes postaux, ainsi que d’autres éléments

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00317

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Il est apparu que le compte sur lequel la somme avait virée était celui d'un escroc. La somme n'a pas pu être récupérée. 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efc5

Appel

9 janvier 2012

9 janvier 2012

de monsieur Jean X..., seul titulaire d'un compte bancaire.

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c589c5

Cassation

17 mai 1982

17 mai 1982

DEFERE (ORLEANS, 3 MARS 1980), QUE LA SOCIETE COMPAGNIE FINANCIERE DES NOUVELLES GALERIES (COFINOGA) A CONSENTI A M X..., LE 18 JUILLET 1975, LA DELIVRANCE D'UNE CARTE ACCREDITIVE ET L'OUVERTURE D'UN COMPTE

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c289d7cdc6046d47c48082

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Aux termes de ladite décision, le tribunal de céans a : * condamné la société ACCES AUTO SERVICES à régler à la SOCIETE GENERALE la somme de 224 194,53 euros assortie d'intérêts au taux légal à compter

Source officielle
CA

4e chambre civile

65b364521d7564000872dfc6

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

formaliser une reconnaissance de dette par celui qui devenait son débiteur, lequel conteste avoir reçu la moindre somme sur le vu de documents bancaires ne portant que des mentions apposées par le titulaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2515680_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Elle soutient que : - le « gel des règlements » la place dans une situation critique compte tenu de sa trésorerie qui ne permet pas de couvrir ses charges à très court terme, d’autant qu’elle est placée

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022446164

Admin. suprême

28 juin 2010

28 juin 2010

Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France pour visite familiale ; 2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer le visa sollicité, dans un délai d'un mois à compter

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038759095

Admin. suprême

1 juillet 2019

1 juillet 2019

Pour l'application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article 238 A du code général des impôts, le titulaire d'un compte qui est tenu par un organisme financier et sur lequel des sommes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2009896_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Pour apprécier la localisation du centre des intérêts matériels et moraux d'un fonctionnaire, il peut être tenu compte de son lieu de naissance, du lieu où se trouvent sa résidence et celle des membres

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c7f

Appel

11 août 1998

11 août 1998

La SARL MBA était titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la BANQUE POPULAIRE DU CENTRE (dite B.P.C.).

Source officielle
CC

comm

61372099cd580146773ec3a0

Cassation

17 mai 1982

17 mai 1982

EN PAIEMENT DU SOLDE DE LEUR COMPTE, QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ET A DEBOUTE L' "UNION DES CONSOMMATEURS DE L'AGGLOMERATION D'ORLEANS" (U.C.A.O.)

Source officielle
CC

comm

6137211dcd580146773f1155

Cassation

20 février 1990

20 février 1990

"State organisation for tourism" (SOFT) un marché portant sur la construction d'entrepôts frigorifiques ; que les règlements effectués par SOFT étaient versés à la Frabbank qui les reversait sur le compte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110549

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

forme d'autorisation de découvert, l'obligation caractéristique n'est pas l'octroi de cette autorisation de découvert mais le remboursement du découvert éventuellement créé par le titulaire

Source officielle
CC

soc

61372384cd5801467740ad97

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

X... a été engagé, en qualité d'agent de production titulaire, à compter du 1er janvier 1975, par la société d'assurance mutuelle sur la vie et de capitalisation à cotisations fixes La Mondiale ; que son

Source officielle
CC

comm

61372283cd580146773fde1e

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

en application de deux "conventions cadres", l'une pour la société CPCR et l'autre pour la société CPI ; que, le 4 septembre 1990, après plusieurs demandes de régularisation, la BNP a clôturé les comptes

Source officielle
CC

civ2

613722d6cd580146774021ce

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

D. est propriétaire d'un appartement et d'un terrain, qu'il circule dans une voiture de luxe, qu'il a été à la tête d'une société en liquidation amiable et qu'il est titulaire de comptes bancaires dont

Source officielle
CC

comm

613723decd5801467740f383

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

de titres où devaient être déposés les titres "Foncier Première" acquis par débit de l'ouverture de crédit, Mme X... avait reçu, sans réagir, en juillet 1993 un relevé de ce compte faisant apparaître,

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00909_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Raphaël Baudrimont, conseiller d'administration de la défense, a été affecté à l'atelier industriel de l'aéronautique (AIA) de Clermont-Ferrand en qualité de sous-directeur administratif à compter du 1er

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25NT00993_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte le centre des intérêts familiaux et matériels du postulant.

Source officielle

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