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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SAISIES IMMOBILIERES
6a0f6017cdc6046d477cada2
21 mai 2026
amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
comm
éanciers de la liquidation judiciaire ouvertec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00331
16 mars 2010
, D'AUTRE PART, le Juge commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleurs conditions, autoriser la vente
2ème chambre section A
65b366311d7564000872e0a7
25 janvier 2024
Tribunal judiciaire de MENDE a notamment : -Mentionné à 108.192,57 euros le montant retenu pour la créance de la SCCV Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel (ci-après CRCAM) du LANGUEDOC, -Ordonné la vente
1ère chambre civile A
69fd7ac5cdc6046d4703d77d
7 mai 2026
demande dans un délai de trois mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant.
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00152
26 mars 2025
et d'assister à la vente à l'audience d'adjudication, s'est abstenu de présenter une quelconque contestation au moment de l'audience lorsque l'identité de l'adjudicataire a été révélée, alors même que
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200429
14 avril 2022
[D], et que le jugement d'adjudication n'était pas susceptible d'appel. 7. La vente forcée critiquée ayant été ordonnée dans le cadre de la liquidation judiciaire de M.
JEX
69cf5ca1cdc6046d47f38726
2 avril 2026
forcée par adjudication du bien immobilier figurant au commandement de saisie, * fixé le montant de la mise à prix à 44 000 euros, * dit qu'il sera procédé à la vente forcée à l'audience du juge de
ECLI:FR:CCASS:2010:C202110
2 décembre 2010
que pour débouter la société CERP de sa demande et constater la caducité du commandement valant saisie immobilière faute pour cette société d'avoir requis la vente à l'audience d'adjudication, l'arrêt
1ère Chambre
6699449307d408f8d4bec699
18 juillet 2024
, à l’audience d’adjudication du jeudi 14 novembre 2024 à 08 heures 30, à la barre du tribunal judiciaire de Saint-Denis (salle Viracaoundin), DIT qu’en vue de la vente, le commissaire de justice saisi
VENTES
680fe5864509cc68c186c2ce
2 avril 2025
visés au commandement de payer valant saisie immobilière et dit que l'adjudication aura lieu, conformément aux modalités prévues par le cahier des conditions de la vente à l'audience d'adjudication du
5fca58d60b48572cde05b88f
18 novembre 2020
[V] n'a pas été informé de la date de la vente avant l'audience d'adjudication en raison de la signification tardive du jugement d'orientation par la banque, - de constater que la BPE a adressé le
Service des référés
677ecff0b01eea4cf01a4423
8 janvier 2025
aux enchères, l'adjudication emportant formation définitive du contrat de vente ; que le défendeur ne conteste pas devoir régler le montant de ces adjudications, ce dernier faisant uniquement état de
1re Chambre A
6034b4367409d89ff31e7a2c
18 octobre 2016
responsabilité au titre du préjudice dont l'indemnisation est réclamée, doit être en lien causal avec celui-ci ; que le préjudice invoqué réside dans le fait que Mme [S] s'est trouvée contrainte à une vente
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505219_20250522
22 mai 2025
Par un jugement du 7 juin 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Albertville a ordonné la vente forcée, par voie d'adjudication, d'un tènement immobilier comprenant un chalet avec terrain
Avis
CADA:20144276
8 janvier 2015
la commission note tout d'abord que, conformément aux dispositions de l'article L107 B, ne sont par cette voie accessibles que des informations relatives aux mutations intervenues à titre onéreux (ventes
CHAMBRE 8 SECTION 3
66878cd105d6f7f678d490ec
4 juillet 2024
forcée par adjudication judiciaire de l'immeuble visé par le commandement de payer valant saisie délivré le 2 juin 2022 par le créancier poursuivant ; - dit que la vente aura lieu à l'audience du juge
ECLI:FR:CCASS:2021:C210624
2 décembre 2021
La requête en exécution forcée immobilière étant en définitive fondée, il convient de confirmer l'ordonnance entreprise ayant ordonné la vente par voie d'adjudication forcée du bien immobilier inscrit
ECLI:FR:CCASS:2017:C210320
11 mai 2017
par le jugement du 25 novembre 2015, « l'article R 322-19 dispose que lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente forcée par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant
6137219ccd580146773f5304
10 juillet 1991
X... ; que, le 27 septembre 1984, deux jugements ont, l'un, rejeté un dire de la société Sicap tendant au sursis de la vente, l'autre, prononcé l'adjudication du terrain au profit de la société Jager ;
Cour d'Appel
6253c9d7bd3db21cbdd8958f
13 novembre 2007
Aux motifs que Madame X... ne s'était pas exécutée dans les délais, Monsieur Y... a fait procéder à la vente par licitation.
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