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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501309_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
l'exécution de l'arrêté du 17 mars 2025 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de déplacement d'office à la circonscription de la police nationale de Riom
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88eb6
10 janvier 2007
10 janvier 2007
Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 03773- Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 MAI 2006 TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 11. 05. 1557 APPELANTE : Madame Anne-Marie
Source officiellesoc
613724b7cd58014677417c76
12 juillet 2006
12 juillet 2006
, qu'"une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire de travail peut varier sur tout ou partie de l'année
Source officiellesoc
613724cacd5801467741865e
16 mai 2007
16 mai 2007
l'employeur ayant demandé le rétablissement des affaires le 20 juillet 2005, les salariés lui ont opposé l'exception de péremption des instances ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Riom
Source officiellesoc
6079b1879ba5988459c52727
4 décembre 1996
4 décembre 1996
d'Auvergne, a fait l'objet, le 17 décembre 1985, à titre disciplinaire, d'une rétrogradation du niveau 3 A échelon 6 au niveau 3 E échelon 6 ; qu'à la suite de la demande qu'elle avait formée à la fin de l'année
Source officielleciv2
607940d79ba5988459c3f50b
29 avril 1970
29 avril 1970
DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 INSTITUANT UNE CINQUIEME CLASSE DE CONTRAVENTIONS ; ATTENDU QUE SELON LES PREMIERS DE CES TEXTES, EN MATIERE DE CONTRAVENTION LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EST D'UNE ANNEE
Source officiellecomm
6079d6739ba5988459c5b2cc
13 octobre 1970
13 octobre 1970
INDIRECTEMENT, MEME COMME ASSOCIEE COMMANDITAIRE DANS L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE SEMBLABLE OU SIMILAIRE, LE TOUT, DANS UN RAYON DE QUINZE KILOMETRES DU FONDS VENDU, ET CE, PENDANT UNE DUREE DE DIX ANNEES
Source officielle2ème Chambre
68e40546681ed727f2a40367
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sandrine ALLOUX de la SCP MANIL, avocat au Barreau des Ardennes DÉFENDEUR Madame [G] [U] épouse [O] [Adresse 4] [Adresse 1] Non comparante, représentée par Maître Aurélie SIMON de la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES
Source officielleciv1
60794b889ba5988459c435cd
18 février 1986
18 février 1986
juridiction du second degré n'aurait pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que, dans son rapport daté du 1er mars 1982, après avoir noté que pour l'année
Source officielleciv3
60794bb39ba5988459c43aa3
9 mars 1988
9 mars 1988
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 27 novembre 1986) d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, " que la garantie décennale s'applique aux vices cachés de construction d'ores et déjà certains
Source officielleciv2
607943329ba5988459c4178c
6 novembre 1974
6 novembre 1974
PAR LA COMPAGNIE FROMAGERE DES MONTS DU VELAY DES ACCORDS QUI ETAIENT INTERVENUS ENTRE LES PARTIES POUR LA FOURNITURE DE PRODUITS FROMAGERS PAR CETTE DERNIERE AUX ETABLISSEMENTS RIPPOZ AU COURS DE L'ANNEE
Source officielleciv1
60794c189ba5988459c44af5
19 janvier 1988
19 janvier 1988
X... regagnant la France au cours de l'année 1962 ; qu'en application des articles 49 et suivants de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 et du décret n° 70-813 du 11 septembre 1970, la Société marseillaise
Source officielleciv1
60794cab9ba5988459c466d6
26 mars 1996
26 mars 1996
Attendu qu'au cours de l'année 1982, Mme Y... et son époux, celui-ci porteur d'un déficit des membres inférieurs associé à un syndrome pyramidal et à une comitialité récente, ont consulté M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100611
17 juin 2010
17 juin 2010
société Polyclinique La Pergola pour faire constater qu'elle était à l'origine de la rupture des conventions d'exercice libéral qu'ils avaient conclues avec elle, celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué (Riom
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01941
18 novembre 2008
18 novembre 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 juin 2007), que M.
Source officiellecr
61372518cd5801467741aed6
9 juin 1999
9 juin 1999
Paulin, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1998, qui, pour omission de mise en place d'un dispositif assurant la circulation des poissons migrateurs
Source officiellesoc
613722cbcd58014677401940
19 novembre 1996
19 novembre 1996
conséquence, mis fin à son activité à partir de la même date; que, le 5 septembre 1989, Mme X... a conclu avec le même employeur un contrat à durée déterminée, aux termes duquel elle était engagée pour l'année
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2019082_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler la note éliminatoire qui lui a été attribuée à l'épreuve orale du concours externe de contrôleur des finances publiques de deuxième classe organisé au titre de l'année
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2101341_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
et de Libercourt de l'association en vue de leur labellisation comme " Point conseil budget " au terme de l'appel à manifestation d'intérêt lancé à cette fin par les autorités de l'Etat au cours de l'année
Source officielle6ème chambre
DTA_2202258_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Il s'est ensuite inscrit pour l'année universitaire 2016/2017 en première année " commune aux études de santé ".
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