Toute demande, fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, est prématurée.

;article 145 du code de procédure civile ne peut être ordonnée qu'à la condition qu'aucun procès n'ait encore été engagé, à moins qu'il ne s'agisse d'un procès distinct ;

Or cet article s'insère dans la section IV des expertises ordonnées par une juridiction, et ne concernent les expertises techniques soumises quant à elle à l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale

la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3, 5, § 3, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 137, 137-1, 138, 143-1, 144, 145, 145-1, 145-3 à 148-7 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même

L. 145-14 du code de commerce.

32 et 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 145-34 et R.145-8 du code de commerce ; 2°/ ALORS QUE la Cour d'appel a expressément relevé que le bail initial

Selon les dispositions de l'article L. 141-1 du code de sécurité sociale, abrogées à compter du 1er janvier 2022, relatives à l'expertise médicale technique invoquées par l'intéressé, les contestations

L. 145-40-2 et R. 145-36 du code de commerce, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

145 du code de procédure civile à titre subsidiaire.

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles R.143-8 et suivants, R.143-32 et suivants du Code de la sécurité sociale

145 du code de procédure civile, saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête tendant à ce que soient ordonnées des mesures d'instruction dans les locaux des sociétés Somatec. 3.

Z...à leur payer la somme de 250 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, L. 551-2, L. 552-1, L. 552-2, R. 553-2 du Ceseda. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 551-2 et R. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

[U] a relevé appel d'une ordonnance de la présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux rendue le 17 novembre 2020 qui, en application de l'article L 142-1 du code de la sécurité sociale

; - les dispositions des articles R. 143-3 à R. 143-7, R. 143-10, 143-11 et R. 143-13 du code de la construction relatives à la sécurité incendie sont méconnues : * s'agissant du désenfumage ,

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,