V..., expert de Mme U...-Y..., la modification du zonage de [...] l'a été par délibération approuvée par la communauté de communes le 25 septembre 2007 et que M.

  22.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-5, 221-2, 221-3, 221-8, 221-9, 221-9-1, 221-11, 322-6, 322-10, 322-15, 322-16 et 322-18 du code pénal, préliminaire, 81, 175, 184,

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.

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articles L. 312-44 et suivants du même code.

[L] [V] sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; - Dit que l'action indemnitaire intentée par Mme [E] [U] et par M. [L] [V] à l'encontre de M. [O] [P] et de M.

D correspondrait comme il l'affirme à la cession d'un véhicule à ce dernier. 22.

l'article 699 du code de procédure civile.

V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

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