AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01486
23 septembre 2015
23 septembre 2015
III. 2. 2 pour bénéficier de la qualification d'architecte en titre, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles III. 2. 2. et V. 1. 1 et V. 1. 4 de la convention collective
Source officiellePage 92 sur 330
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301075_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
A supposer même que, comme le soutient Mme B, les dispositions du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'aient ni pour objet ni pour effet de décliner la
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