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6 588 résultats pour « Article 229-V.12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01486

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

III. 2. 2 pour bénéficier de la qualification d'architecte en titre, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles III. 2. 2. et V. 1. 1 et V. 1. 4 de la convention collective

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301075_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

A supposer même que, comme le soutient Mme B, les dispositions du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'aient ni pour objet ni pour effet de décliner la

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301077_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

A supposer même que, comme le soutient Mme D, les dispositions du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'aient ni pour objet ni pour effet de décliner la

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CA

1ère Chambre

634f9571b5afe5adfff289f2

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

du code civil, devenu 1231-1, Vu les dispositions de l'article 158-7-1 du code général des impôts, Vu les dispositions de l'article 197, I-1 du code général des impôts, dans sa version 2016, Vu les

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CA

Chambre 3 A

6a1681cdcdc6046d47116130

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Selon les articles 6 et 9 du code de procédure civile, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et il leur incombe de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

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CA

Première Présidence

66a1ea8cf87273063ab3f574

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

L'alinéa second du même article précise toutefois que par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503233_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

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CA

Sociale C salle 1

6639c3c7941311000823861d

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

[H] et Mme [V] du 15 au 31 août 2016, du 12 au 29 août 2017 et du 20 août au 2 septembre 2018, - le tableau d'activité mentionnant comme dates de fermeture annuelle de l'établissement la période du 15

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CA

Chambre sociale

66235ac7aec0e60008fe98f9

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Au visa de l'article 119 du traité de Rome et de l'article L.3221-2 du code du travail, Mme [X] soutient que le taux horaire de M.

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CA

3ème Chambre

627f48dd551627057d32dff4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur la disproportion de l'engagement de caution, elle rappelle qu'il incombe à la caution qui invoque les dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation de rapporter la preuve du caractère

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CA

Chambre sociale

69eafbcecdc6046d47570bec

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

instrumentaire en application du décret du 12 décembre 1996, devront être supportées par la société [1], en sus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code

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TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2407524_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Le président du tribunal a désigné Mme C A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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CA

Chambre des Terres

644e0601e4a3a8d0f81ac431

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

2229 (ancien) du code civil en matière de prescription acquisitive ne sont pas remplies ; - Dire et juger que les conditions exigées par l'article 831-2 du code civil en matière d'attribution préférentielle

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CA

1re chambre 3e section

63b91b08b63d827c909cadb2

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie

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CA

Chambre 1-9

5fd94aabc81c923281017cc8

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

que l'octroi de délais au sens de l'article 1343-5 du Code civil, qui ne constitue en aucun cas une suspension des poursuites mais son aménagement, doit s'interpréter comme la mise en place d'un plan

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2310689_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

La présidente du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme A, première vice-présidente, comme juge des référés.

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CA

Chambre commerciale 3-2

671894c3d8ceca1cd7019364

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 34C Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 OCTOBRE 2024 N° RG 22/07162 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRJ4 AFFAIRE : S.A.R.L

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

67f0bc608f7cbd382f4d319f

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 22/03380 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OJEV S.A.S.

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7F-MJWE S.A.S. BARCONNIEREc/MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

660e43070740db0008fa92a5

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L'article 2239 du code civil dispose 'La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1cdfecdc6046d47897561

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[I] [G] [B] et Mme [A] [G] [B], demandent à la cour, au visa des articles 145, 146 et 331 du code de procédure civile et des articles 1355 et 2224 du code civil, de : Confirmer l'ordonnance de référé

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