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11 642 résultats pour « Article 325-15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a8cd58014677427787

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la règle non bis in idem, des articles 432-14 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

Source officielle

Page 92 sur 583

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6780b932b10ab0632f704a0a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

les articles R.321-31-1, R.321-36-2 du code de la sécurité intérieure Vu les articles 1128, 1162 et 1178 du code civil Vu les articles 75 et suivants du code de procédure civile Vu l'arrêté du 14

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6285e1356a1876057df5d366

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

D. 3253-5 du code du travail et qu'en l'espèce, c'est le plafond 6 qui s'applique, d'exclure de la garantie AGS les sommes éventuellement fixées au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198398

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

locales et de leurs groupements et incorporant à ce code diverses dispositions d'ordre fiscal a codifié l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 à l'article 1388 du code général des impôts et l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02608

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

-2 et 113-6 du code pénal, 52, 170, 171, 173, 591, 593 et 689 du code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué, disant la procédure régulière, a écarté, comme irrecevable, le moyen de nullité tiré

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

67ee177451255e24994fc427

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l'article 1353 du code civil disposant

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d829

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1994, qui l'a condamné pour homicide involontaire et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs à 15

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02003

Cassation

12 octobre 2011

12 octobre 2011

1315 du code civil ; 3°/ qu'aux termes de ses écritures, la salariée réclamait la somme de 32 738,05 euros correspondant à la qualification du groupe 6 de la maîtrise de 2002 à août 2004, puis à celle

Source officielle
CC

soc

613722cfcd58014677401c7b

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que selon l'article R. 241-51-1 du Code du travail, la constatation par le médecin du travail de l'inaptitude du salarié à son poste

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2405722_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

64422a00d2fa6fd0f804056d

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

par l'Ags Cgea Idf Ouest en application de l'article L. 3253-20 du code du travail

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CA

Chambre del'Expropriation

5fdd4663668153ae8a8f9579

Appel

21 septembre 2018

21 septembre 2018

l'articIe 1° du Premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de I'homme, Vu les articles L. 213-4 et R. 213-11 du code de l'urbanisme, Vu les articles L. 13-15, L. 322

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101414

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

1134 du code civil ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE la charge de la preuve incombe à celui qui remet en cause la portée de la clause d'exhérédation ; qu'en estimant qu'Alexandra Z... avait été évincée

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CA

Chambre Prud'homale

68e1ff1299233eb734b985c5

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D 3253-5 du même code ; - condamner Mme [O] aux entiers dépens et à lui verser la somme de 1 000 euros par application

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02418_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

D’une part, aux termes de l’article 1594-0 G du code général des impôts : « Sous réserve de l’article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement : / A.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029762320

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

Considérant qu'ainsi qu'il a été indiqué précédemment, l'opération en cause de modification des lignes électriques revêt un caractère d'utilité publique ; qu'aux termes de l'article L. 323-7 du code de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00909

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 131-21 et 324-7 12° du code pénal. 13.

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TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb42d33109fd079acaeb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

articles 6, 9, 482 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles L.122-4, L.122-5, L.131-3, L.321-1 et L.321-2 du code de la propriété intellectuelle, [...] - Déclarer l’ADAGP recevable en toutes

Source officielle
CC

comm

61372479cd58014677415cda

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

de la procédure de déclaration de soupçon prévue aux articles L. 562-1 et suivants du Code monétaire et financier ; qu'en écartant ainsi la responsabilité de la banque au motif inopérant que l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8beb9

Appel

9 mai 2008

9 mai 2008

La S.A.S. affirme : - qu'elle a mis en oeuvre une procédure de licenciement régulière au regard de l'article L 321-1-2 du Code du travail, - que la lettre de licenciement contenant l'énoncé du motif

Source officielle