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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
679297eb304ff28fe37e3510
7 janvier 2025
7 janvier 2025
tenu de la précarité actuelle de sa situation : il convient donc de porter à cinq mois le délai prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre sociale 4-4
69d73378cdc6046d4799d4ed
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur la demande de dommages-intérêts pour absence de mesures de prévention du harcèlement moral Le salarié se fonde sur les articles L. 1152-1 et L 1152-4, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et
Source officielle3ème chambre
DTA_2202441_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2220672_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1re chambre sociale
67f8aaa43b6868ad1f98381c
9 avril 2025
9 avril 2025
L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; Attendu que [Y] [M] soutient que l'encadrement du chantier lui imposait de travailler avec une grue sur laquelle la sécurité pour éviter les collisions
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2310150_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Dans ces conditions, Mme D ne peut être regardée comme justifiant, ainsi qu'il lui incombe de le faire, du caractère déductible des dépenses invoquées.
Source officielleCh. Sociale -Section A
67ff3d366d3290e00e0e79b6
15 avril 2025
15 avril 2025
Selon l'article L. 4121-1 du code du travail l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2504285_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 4-8a
6811b6e844bf0d1935aef9c8
28 avril 2025
28 avril 2025
Sur l'accident du 16 mai 2018 et la demande d'inopposabilité s'y rapportant introduite par la SAS [3] 1.1. sur la matérialité de l'accident Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210114
18 février 2021
18 février 2021
la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre de la Proximité
6711fafd7603bf88a1884bd5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[O] [F] demande à la cour, au visa des articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des articles 1353 et 1347-1 du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris
Source officielleCour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd88104
28 février 2006
28 février 2006
L 412-2 du Code du travail; + 700 ç au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e521d7564000872dd10
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Toutefois, il lui incombe, en application de l'article R 322-10-4 du code de la sécurité sociale, de rapporter la preuve qu'il a adressé cette demande 15 jours avant le premier transport en date du 20
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689b906f40cd0f0b3d008050
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par conclusions écrites et soutenues oralement, auxquelles le tribunal renvoie pour l’exposé complet des moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la [4] demande au tribunal de débouter
Source officielleChambre sociale
697c53d3cdc6046d473866e7
29 janvier 2026
29 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de résiliation du bail à ferme L'article L 411-31 I 2° du code rural et de la pêche maritime dispose que : « I. ' Sauf dispositions législatives particulières
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
6866e9b0d33109fd079b6613
1 juillet 2025
1 juillet 2025
correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 30 avril 2025, au visa de l’article 1728 du code civil et de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, outre les intérêts au taux légal
Source officielle2e chambre de la famille
68fc5ba7af64986e40f7c602
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ne sera pas octroyé, - juger que le défendeur sera exclu du privilège des éventuels délais issus de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles
Source officielleChambre sociale section 3
63d379b7d1bc2605de4b478b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'état de santé de Mme [Z] a été déclaré consolidé le 24 juin 2018.
Source officielleCh.sociale-protec.sociale
69f97b7dcdc6046d47a16b35
4 mai 2026
4 mai 2026
Réponse de la cour : Aux termes de l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 applicable au litige, pour les contestations
Source officielleCour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8cade
3 décembre 2008
3 décembre 2008
Infraction prévue par l'article L. 234-1 § I, § V du Code de la route et réprimée par les articles L. 234-1 § I, L. 234-2, L. 224-12 du Code de la route.
Source officiellePage 92 sur 627