de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Monsieur Christian HOURS, président

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

II de l'article 271 du code général des impôts.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Coralie Goutail, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

    Les dispositions pertinentes de la Constitution se lisent comme suit   : Article 25 «   (...) 2.

La cassation est ainsi motivée : 'Vu les articles L. 1471-1 et L. 3245-1 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et 2241 du code civil : D'abord, selon

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ".

[L] comme chef de production, Mme [L] comme secrétaire comptable), ont démissionné de ces fonctions salariées au cours de l'année 2014. Les parties ont envisagé une cession par M.

va être raccordée au réseau public d'électricité ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; il existe un risque manifeste d'incendie à faire cohabiter

2007, * alloué la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

1382 du code civil.

700 du code de procédure civile Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement sur les dépens et l'application qui y a été équitablement faite des dispositions de l'article 700 du code de

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

de l'article L.1232-6 du code du travail l'employeur doit faire figurer dans la lettre de licenciement l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur; qu'elle est rédigée comme suit : "(...) nous

qui seront distraits au profit de son conseil conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 311-1 et L. 321-13 du code rural.

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

Val de Loire, anciennement dénommée MB Immobilier, à leur payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum M. et Mme [N] et la société Brosset