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10 116 résultats pour « Article Annexe IV a Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2405142_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

6 B de l'annexe IV du code général des impôts aux fins d'évaluation forfaitaire des frais de déplacement hors frais de péage, de garage et de parking conformément aux dispositions du 3° de l'article 83

Source officielle

Page 92 sur 506

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037183354

Admin. suprême

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article D. 340 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige, dont les dispositions sont reprises au IV de l'article 24 de l'annexe à l'article R. 57

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2301868_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " () IV. - 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2502163_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

A... or la consultation de l’arrêté de délégation de signature permet de constater, au paragraphe C5 de son article 1er, que la délégation ne vise que « la décision prévue à l’article R. 122-3 du code

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63cb928f9c02507c9078dc15

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

5 et D3222-1 et son annexe 2 du Code des transports.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

635237888c924eadffcc496c

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L.631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation et conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à la ville de [Localité 5] d'établir : - l'existence d'un local

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2104833_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

B a été transmise par le biais de l'application informatique " Télérecours " prévue par les dispositions de l'article R. 414-1 du code de justice administrative et conformément aux modalités de fonctionnement

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00480_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

de 10 % applicable en vertu du a) de l'article 1728-1 du code général des impôts pour l'année 2016, dès lors que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616294d5db5ccebfe3f3a658

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

[Y] de l'ensemble de ses réclamations et a rejeté les demandes en paiement de dommages et intérêts et d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile formulées par la fédération CGT des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2311769_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

L'article L. 2122-2 de ce code dispose que : " L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. ".

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2216774_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

de support publicitaire et pouvaient donner lieu à déduction en application du c du 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II du code général des impôts ; - c'est à tort que le service a considéré

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301247

Cassation

27 octobre 2009

27 octobre 2009

dénaturé le bail précité et a violé l'article 1134 du Code civil, Alors, en quatrième lieu, que les dispositions de l'article L. 145-5, alinéa 2, du Code civil présentent un caractère d'ordre public

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2300200_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article D. 340 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige, dont les dispositions sont reprises au IV de l'article 24 de l'annexe à l'article R. 57

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01619_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

A C a été recruté le 6 octobre 2008 par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Nord en qualité de caporal des sapeurs-pompiers professionnels.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00128_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Par une ordonnance du 18 mai 2022, l'instruction a été fixée au 17 juin 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02387_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

à l'annexe 2 dans sa rédaction en vigueur au 10 février 2021 () / IV. - La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162c834b820aa60963d846e

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

du code de la sécurité sociale ( article L 434-2 ).

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TA

2ème chambre

DTA_1905767_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. "/ Aux termes de l'article L. 61 du livre des procédures fiscales, figurant en section IV " Procédures de rectification

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a109b35cdc6046d479a84bb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

A titre liminaire, Madame [U] [Z] rappelle que l’Annexe IV du code de l’organisation judiciaire désigne le tribunal judiciaire de Bobigny comme territorialement compétent pour l’emprise de l’aéroport [

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TA

5ème Chambre

DTA_2102126_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 171-8 du même code : " I.

Source officielle