[D] [S] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. M.

Aussi, l'article 60 du code des douanes ne saurait être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'aux conditions qui suivent. 20.

S... sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse sur le fondement de l'article 242 du code civil ; qu'aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par

L.341-3 et L.341-5 du code de la consommation, invoqués par M.

699 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 8.000 € par application de l'article 700 du même code ; SUR CE, La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits,

L'article L. 1154-1 du même code ajoute que : "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

, L.3121-45 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, §

L'article 1793 du code civil définit le marché à forfait comme celui par lequel un architecte ou un entrepreneur se charge de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu

[L] [D] né le [Date naissance 9] 1986 à [Localité 25] (45) de nationalité Française [Adresse 11] [Localité 13] Melle [U] [S] née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 22] (73) de nationalité

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

55, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 117 du code de procédure civile.

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

450 du Code de Procédure Civile

[VC] soutient que les griefs invoqués à l'appui de son licenciement sont infondés et conteste chacun des reproches invoqués.

1134 ancien du Code Civil, devenu art 1103 du Code Civil, et des articles 697 et suivant du Code Civil, et L 162-1 du Code Rural, ' A titre subsidiaire, ils font valoir que la commune est devenue propriétaire

-45 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, interprété à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4, de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de la

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

Le tribunal décide, sur la base de l’article 281 du code de procédure pénale et avec l’accord des parties, de donner lecture de la déposition préliminaire du témoin A.