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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2205605_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L'article R. 621-13 dudit code dispose que lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise
Source officielle1ère Chambre Cab3
661829654e82250580d221bf
11 avril 2024
11 avril 2024
de l'article 700 du Code de la procédure civile.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2203049_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 11.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6262483bb1a50c277d4c5b55
21 avril 2022
21 avril 2022
[M] à lui payer la somme de 33 526,48 euros avec intérêts au taux contractuel de 9,89 % l'an à compter du 09 janvier 2018, la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale-Section 1
63b67738a853827c9026d0f7
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Elle demandait 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6438f35aa942a604f5e93858
13 avril 2023
13 avril 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02129_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986; - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_19VE02141_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'agrément du préfet délivré sur le fondement de l'article
Source officielleChambre Commerciale
65a0ec075bbe450008b2ce52
11 janvier 2024
11 janvier 2024
700 du code de procédure civile'; - rappelé que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire'; - condamné la société Minimax aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et
Source officielle1ère chambre civile B
677e1644dbb9bd42de09fc48
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Et aux termes de l'article 1104 du même code, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Source officielleChambre 1-2
65aa2086a34ad10008581793
18 janvier 2024
18 janvier 2024
32-1 du code de procédure civile, - de condamner in solidum le SDC et la société Mercury Consulting à lui la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre
Source officielle5ème chambre sociale PH
67fde83b9b68debe44f7e923
14 avril 2025
14 avril 2025
et de sécurité qui dispose: « le temps de pause visé à l'article L. 3121-33 du code du travail est porté à 30 minutes continues (départ/retour poste).
Source officielleChambre 1 A
653a0685d0451e8318d0e9e4
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article L.145-34 dudit code, alinéa 1er, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014, 'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33
Source officielle5ème chambre
DTA_2101021_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 744-7 du même code, également dans sa version modifiée par la loi du 10 septembre 2018 susvisée : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1016JUD005796011
16 octobre 2014
16 octobre 2014
315 du code pénal (paragraphe 56 ci-dessous). 33 .
Source officielleChambre Sociale
650d302a71dfcd8318200c87
5 septembre 2023
5 septembre 2023
En application de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d'allouer à l'intimée la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles qu'elle a dû exposer à hauteur de cour. M.
Source officielleChambre civile 1-2
6628a181b2cb67000826a6cf
23 avril 2024
23 avril 2024
[S] la somme de 3 550, 33 euros sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, * l'a condamnée à payer à M.
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2301183_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme C D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre Civile
69f044edcdc6046d47ccfea9
27 avril 2026
27 avril 2026
Outre une indemnité de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
67f4adaf76ec6bab6dfbac03
7 avril 2025
7 avril 2025
DISONS n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 92 sur 432