[D], l'arrêt attaqué se borne à relever que « il est patent que les effectifs de gendarmerie ne peuvent être suffisants pour procéder à la présentation systématique des personnes gardées à vue », et que

des douanes" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, loin de la condamner au paiement des dépens, la cour d'appel, faisant l'exacte application de l'article 367 du Code des douanes, s'est bornée

Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M.

indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires familiales, se borne

ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation; Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne

indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires familiales, se borne

principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne

indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Angers, 3 décembre 2001), statuant sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, se borne

accepting a friendly settlement of the case, Having deliberated, decides as follows: PROCEDURE The application was lodged by Ms Monica Bollini and Ms Milena Bizzocchi, both San Marinese nationals who were born

Trevisan, was born in 1958. He was represented by A. Scavone, a lawyer practising in Bologna. The applicant’s complaint under Article   4 of Protocol No.

X... qui réside en Allemagne ; Attendu que pour accueillir la demande, le jugement se borne à retenir qu'il est établi, par une attestation du trésorier de Saint-Gaudens, que M.

par suite de l'expropriation à son profit de parcelles lui appartenant ; Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnisation de clôture présentée par l'expropriée, l'arrêt retient que Mme [L] se borne

[M] prononcé pour faute grave était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société Ciffréo Bona à payer à M.

cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui statue sur l'appel formé contre une ordonnance de mise de mise en état, se borne

cette action ou donné des instructions pour la commettre ; qu'il appartient aux juges de constater l'existence d'au moins un élément légal de complicité spécifié par la loi ; que l'arrêt attaqué, qui se borne

complicité n'ayant, par ailleurs, pas fait l'objet des poursuites et n'étant pas légalement caractérisée" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le prévenu s'est borné

complicité n'ayant, par ailleurs, pas fait l'objet des poursuites et n'étant pas légalement caractérisée" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le prévenu s'est borné

rendu le même jour ; Attendu que cet arrêt qui ne vise pas le dépôt du mémoire mentionne que l'un des conseils de l'inculpée a présenté des observations sommaires ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne