U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue

le 1er janvier 1999 avait été un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a dénaturé le contrat conclu par les parties, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la juridiction est tenue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

et la connaissance par les époux X... de la clause de garantie affectant la gérance de la SARL, sans rechercher si l'attitude des époux X..., et spécialement l'absence d'information du bailleur du changement

X... n'avait demandé à l'avocat que d'obtenir des délais, ce dernier était tenu de vérifier la régularité du contrat de prêt dont l'exécution était en cause et d'informer son client de la possibilité de

moyen : 1 ) que si un salarié est toujours en droit de refuser la modification de son contrat de travail et si l'employeur, qui entend maintenir cette modification de son contrat de travail est alors tenu

l'existence et la rupture d'un contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'en s'abstenant de rechercher si la conclusion du contrat de travail, le 22 mai 2000, était antérieure ou postérieure à la tenue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

au salarié par les fautes du premier employeur, alors que si les contrats en cours au moment de la cession subsistent entre le nouvel employeur et le personnel, les dettes nées du contrat avant le changement

d'agir par voie de délégation de paiement ou de mettre en jeu un cautionnement auprès d'une banque ayant fourni sa garantie, du fait de la carence du maître de l'ouvrage, s'analyse en une perte de chance

cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, de première part, que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer le motif économique ou le changement

leur qualité de cautions solidaires de la société, au paiement de la somme de 145 617 francs avec les intérêts, alors, selon le pourvoi, que l'obligation d'information de la caution à laquelle sont tenus

atteint l'enfant, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au patient de démontrer que l'infection dont il est atteint présente un caractère nosocomial auquel cas l'établissement hospitalier est tenu

grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 février 1992) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu

sociales de la société en nom collectif titulaire du bail commercial, société de personnes, et leur réunion entre les mains de personnes étrangères à la société locataire et cédante constitue un changement

aucune garantie de reclassement au niveau II pour les ouvriers classés au niveau I de l'ancienne grille ; que le guide a recommandé aux employeurs, en vue d'opérer le reclassement des salariés, de tenir