AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372208cd580146773f9b11
11 janvier 1994
11 janvier 1994
travail a délivré, le 14 février 1984, une fiche de reprise du travail indiquant : "inapte aux travaux de force et au port de charges de plus de 15 kilos, apte à la manutention légère ou à un poste de chauffeur
Source officiellePage 92 sur 566
soc
61372263cd580146773fc893
13 décembre 1994
13 décembre 1994
X... était au service de la société Transports Colmar, aux droits de laquelle se trouve la société Sotralor, depuis le 20 septembre 1970, en qualité de chauffeur de poids lourds ; qu'à la suite d'une visite
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