le tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui attribuer un logement conforme à ses besoins et capacités, au titre du dispositif DALO

causés par l'administration dans ses conditions d'existence ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser les intérêts aux taux légal sur cette même somme à compter de la date de notification de décision DALO

C..., représenté par Me Darras, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 15 mars 2022 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2°) d’enjoindre au

constituer l'acte attaqué mais uniquement de la copie de courriers, eux-mêmes difficilement intelligibles, adressés à CUS Habitat, à Ophéa, à l'Eurométropole de Strasbourg et à la commission de médiation DALO

A B demande au tribunal d'annuler la décision défavorable du 22 janvier 2024 de la commission du droit au logement opposable (DALO) concernant sa demande de logement social.

A au titre du dispositif DALO s'appuie sur une décision datant du 25 juin 2020 par laquelle l'intéressé avait été reconnu prioritaire pour l'attribution d'un logement.

A B demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de médiation DALO des Hauts-de-Seine a rejeté son recours en vue d'une offre de logement social.

B A demande l'annulation de la décision n° 0952023000374 du 5 mai 2023 par laquelle la commission de médiation DALO du Val-d'Oise a rejeté son recours en vue d'une offre de logement social.

Par cette requête, enregistrée le 26 mars 2020 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Mme B, représentée par Me Damo, demande au tribunal d'annuler la décision du 23 janvier 2020 par laquelle

A N'Kubi, représenté par Me Damo, du cabinet Jurismdemat, désigné au titre de l'aide juridictionnelle totale par le bâtonnier de l'ordre des avocats de Bobigny, demande au tribunal de condamner l'Etat

En l'espèce, la décision attaquée a été prise par la commission de médiation DALO de département des Pyrénées-Atlantiques.

[KM1]Je ne mentionne pas l'article R. 778-2 du CJA al 2 qui ne concerne que le DALO Injonction : " () A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, soit

et manifestement illégale, d’enjoindre à l’attribution d’un logement alors qu’il appartient aux requérants, s’ils s’y croient fondés, de présenter une demande au titre du droit au logement opposable (DALO

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 25 avril 2025 par laquelle la commission de médiation DALO (droit au logement opposable) du département du Val-d’Oise a rejeté son recours amiable tendant

2024 par lequel le maire de la commune de Toulouse s’est opposé à sa déclaration préalable déposée le 6 mars 2024 en vue de l’installation de trois paires de volets sur un immeuble situé 2 rue Jacques Darré

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Ces informations lui ont, par ailleurs, été communiquées oralement au cours d'un entretien individuel en langue dari, ainsi que cela ressort du résumé de cet entretien sur lequel M.

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. - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE PRONONCÉE PAR LE JUGE DU DALO - RÉGIME RÉSULTANT DE LA LOI DU 29 DÉCEMBRE 2015 - 1) OBLIGATIONS PESANT SUR LE PRÉFET - VERSEMENT SPONTANÉ DE L'ASTREINTE - SAISINE DU JUGE

. # Incumplimiento de Estado - Directiva 92/49/CEE - Libre fijación de tarifas y supresión de los controles previos o sistemáticos sobre las tarifas y los contratos - Recogida de datos. # Asunto C-59/01