Y..., emprunteur, s'est retranchée, pour écarter la demande en paiement du premier, derrière l'insuffisance des preuves qu'il produisait sur le contenu du droit suisse à l'appui de ses allégations d'ordre

X..., qui le suivait, avait lui-même arrêté son véhicule derrière le premier, avant de manoeuvrer pour se ranger dans le chemin ; que Mme C..., arrivant au volant de sa voiture, a heurté celle de M.

cour d'appel se devait donc de rechercher si les conditions prévues par les articles 1382 et 1383 du Code civil étaient réunies en ce qui concerne Mme X... personnellement, sans pouvoir se retrancher derrière

Il énonce que ni les conventions de formation, ni le statut du joueur en formation n'identifient expressément le débiteur des sommes dues au titre de la valorisation de la formation.

En 1960, la superficie apparaissait déboisée, mais ce déboisement ne pouvait pas modifier la nature forestière de celle-ci.

1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande contre l'arrêté du commissaire adjoint de la République de Pontarlier en date du 18 décembre 1984 prononçant la fermeture du débit

tendant : 1° à l'annulation du jugement du 18 octobre 1979 du tribunal administratif de Bordeaux annulant l'arrêté du ministre de l'intérieur du 6 avril 1979 qui a prononcé la fermeture pour un an du débit

d'exiger le remboursement intégral et immédiat du prêt ; que le courrier de la banque, daté du 10 juillet 2012, adressé uniquement à Mme G..., se bornait à mettre celle-ci en demeure de payer le solde débiteur

Z..., celui-ci était redevable à son égard d'une certaine somme et d'avoir ordonné la mainlevée d'une inscription d'hypothèque prise à l'encontre du débiteur sous réserve du paiement de cette somme ;

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé qu'une indemnité d'occupation de 2 500 francs, soit 381,12 euros par mois à compter du 9 décembre 1992, date de l'assignation en divorce, sera inscrite au débit

appartenait à la caisse, qui prétendait avoir imputé conformément à l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil, les paiements partiels faits par l'intéressé, de faire la preuve que ce dernier restait débiteur

de Dijon, 16 septembre 1987), rendu en dernier ressort, de l'avoir condamnée à payer une certaine somme au Syndicat de la copropriété "Le Résident" (la copropriété), en se bornant, pour la déclarer débitrice

sommes ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés, alors qu'il incombait à l'employeur, débiteur

son ancienne salariée Mme Y..., à son service en qualité de mécanicienne du 2 février au 3 juillet 1989, une somme à titre de salaire pour le mois de mai 1989, alors que la salariée est au contraire débitrice

X... était titulaire du compte n 132.807.3 dans les livres de la banque Rhône-Alpes ; que, pour résorber le solde débiteur de ce compte, la banque a consenti à son client une ouverture de crédit, par débit

l'article R.133-6 du Code de la sécurité sociale, qui a été violé, les frais de signification de la contrainte, ainsi que de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur

auquel ils reprochaient d'avoir fait des actes injustifiés ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à un certain montant les sommes dues au titre des créances invoquées, en imputant aux débiteurs

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la sécurisation des débits de tabac en Isère