La Fédération Française de Carrosserie Industrie et Services a interjeté appel de ce jugement.

Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS ; la FEDERATION NATIONALE

..., 2°/ la société Multitel International, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit de la société Ferrier

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 3 et 4 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 421-5 et L. 421-6 du code de l'environnement ; Attendu que les fédérations

[C] de taire qu'il a perçu, pour ces jours fériés, tant une indemnité jour férié qu'une prime jour férié pour en conclure qu'il a été rempli de ses droits, l'indemnité jour férié étant forfaitaire par

Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de rappels de salaires pour des heures supplémentaires, des jours fériés

l'ensemble des repos acquis par l'intéressé soit, outre les repos compensateurs de remplacement non pris, les repos compensateurs obligatoires acquis, les repos acquis au titre des jours fériés

troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel de salaire pour les dimanches et jours fériés

l'accord de substitution du 17 avril 2011 octroie aux premiers des salaires de base, des primes de qualité et d'ancienneté moins élevés, une carte de pressing moins favorable, des indemnités pour jours fériés

le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juin 1993 du maire de Corbara interdisant à compter du 1er juillet 1993 le franchissement de la voie ferrée

Ce magistrat, à la demande de la société FET, a renvoyé l'affaire au juge du fond devant lequel la société FET a demandé la nullité du contrat et, subsidiairement, sa résolution, ainsi que, par voie de

LA SNCF, NE CONSTITUAIT PAS UN FAIT IMPREVISIBLE, DES LORS QUE LE CONDUCTEUR RECONNAIT AVOIR DEJA CONSTATE DU COTE DE LA CITE DES PETITS SENTIERS, LA PRESENCE D'ENFANTS JOUANT AUX ABORDS DE LA VOIE FERREE

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS ; la FEDERATION NATIONALE

permettent de conforter et de retenir la thèse suivant laquelle Y... a voulu impressionner Bensaali en lui appliquant violemment la crosse de son pistolet sur le crâne et en tirant simultanément un coup de feu

par une fenêtre ; que, curieusement, Philippe X... a été retrouvé vêtu de son blouson, qu'il portait, comme il l'a déclaré, pour se rendre à l'hôpital et s'est bien gardé de rester dans le garage fermé

objectif de réparer le trouble à l'ordre social et d'avoir un effet d'exemplarité ; que ces objectifs ne peuvent être atteints que par le prononcé d'une peine comportant en partie un emprisonnement ferme

relatif à un projet de décret sur les redevances d’utilisation du réseau ferré

relative à une saisine présentée par la Fédération française des agences de presse