janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Isabelle

autres pièces du dossier ; Vu : - La loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 ; - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

Zupančič,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre,   Ann Power,   Angelika Nußberger, judges, and Claudia Westerdiek, Section Registrar, Having regard to the above application lodged

-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après

. / Ce dernier s'abstient de donner des instructions aux administrations placées sous son autorité ou dont il dispose, lesquelles reçoivent leurs instructions directement du Premier ministre ".

PASSERA, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle A..., avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 02 Octobre 2007 en chambre du

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne JOUANARD, président Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Octobre 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre M.

Représentant : Me Aurélie DEGLANE de la SELARL BRT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, substituée par Me Isabelle MALARD, avocat au barreau de POITIERS DEFENDEUR en référé , D'AUTRE PART

Monsieur Claude CRETON, Président Monsieur Dominique GILLES, Conseiller Madame Christine BARBEROT, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Isabelle THOMAS ARRÊT : - CONTRADICTOIRE -

président a fait un d usage régulier des pouvoirs que lui confère l'article 310 du Code de procédure pénale ; Qu'aucune disposition de la loi n'oblige le président des assises, lorsqu'il juge à propos de donner

formé par Monsieur Robert C..., demeurant à Paris (1er), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1986 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B), au profit de Madame Françoise, Isabelle

Michel X..., demeurant ..., 2 / Mme Martine Y..., demeurant ..., 3 / Mme Germaine X..., demeurant villa Isabelle, allée des Pinsons, 33970 Le Cap Ferret, en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre

Raphaël A..., 2 / Mme Isabelle Z..., épouse Y..., demeurant tous deux Le Rivet, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1998 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit :

(Lot-et-Garonne), 2 / de Mme Isabelle Y..., née Z..., demeurant à Laplume, Saint-Lary (Lot-et-Garonne), 3 / de M. le directeur régional du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence, sur communication et visa du dossier GREFFIER : Mme Isabelle GESLIN OMNES lors des débats et du Monsieur GENDROT au prononcé par