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3 831 résultats pour « Laura Castex »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372422cd58014677412b76

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 24 / de Mme Véronique Frau, épouse Richard, demeurant 9, rue du Nord, 21110 Pluvet, 25 / de Mme Françoise

Source officielle

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CC

soc

61372442cd58014677414028

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Travertin 1/202, 54710 Ludres, 22 / de Mme Michèle Etienne, demeurant 30, route de Laneuville, 54740 Saint-Remimont

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200707_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_26MA00080_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elles ne font toutefois pas obstacle à ce que l’autorité administrative exerce, le cas échéant, le pouvoir d’appréciation qui lui appartient pour régulariser la situation de l’intéressé, compte tenu de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104115_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

par le juge judiciaire, il appartient cependant à l'administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec, même dans le cas

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104614_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2425080_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

par un arrêté n° 2024- 00924 du 8 juillet 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme Laurie

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2300498_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

A B, représenté par Me Laure Pons, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316232_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Laure Marcus pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300584

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 584 F-D Pourvoi

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304805_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une carte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403630_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il a sollicité, le 8 décembre 2023, la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305219_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401566_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02663_20250829

Admin. Appel

29 août 2025

29 août 2025

de résident valable dix ans, ou subsidiairement une carte de séjour pluriannuelle " vie privée et familiale ", valable deux ans, ou plus subsidiairement une carte de séjour temporaire " vie privée et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403705_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Il a sollicité, le 29 janvier 2024, la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » en qualité de jeune confié à l’aide sociale à l’enfance sur le fondement

Source officielle
CA

4ème Chambre

6363683537e31b7f7444497b

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/002633 du 31/05/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ) INTIMÉ Monsieur [D] [H] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Laure-Anne

Source officielle
CA

4ème Chambre

69cf5041cdc6046d47f1ff39

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Le 6 mars 2025, la Cour de cassation a : - cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il condamne la société Axa à garantir la société [R] [F] des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt rendu

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02740_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Aux termes de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426c6e

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle