demeurant [Adresse 8] Représenté par Me Laura MARIE, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ E : AQUITANIS OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 3] METROPOLE [Adresse 1] Représentée par Me Louis

Louis X..., décédé, née le 15 Août 1949 à LE PONTET (84130) ...

font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 ) que l'existence de la clause stipulée au bail portant sur un local à usage professionnel, permettant au preneur de sous-louer

donc écarter l'application du statut du fermage au motif que la mise à disposition n'avait pas été consentie par le propriétaire sans rechercher si la société Pépinières Saint-Antoine n'avait pu sous-louer

lettre recommandée avec avis de réception du 22 février 1990, la résiliation du contrat, et que, conformément à l'article 16 de celui-ci, cette résiliation entraînait la restitution immédiate du bien loué

demandes contre la société Paritel et de sa condamnation au paiement à la société CM d'une certaine somme au titre des loyers échus et à échoir et de la clause pénale et à la restitution du matériel loué

de façon non régulière, et qu'il la remplaçait à l'occasion, et assurait des massages ; que, le 21 février 2000, à 10h45, les services de police ont constaté que le Centre de soins était ouvert, que Louis

LOUIS & A.

[H] la somme de 26 284,28 € au titre des travaux de remise en état des biens loués ; - condamner M. [Z] à verser à M.

MELINE, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Jean-louis BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me BOUVIER, avocat au barreau de THONON LES BAINS (avocat

contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique et solennelle tenue en robes rouges, le 01 Octobre 2003, devant Bernard BOUTIE, Président de Chambre, Jean-Louis

La SCI Logi Limoges Broglie Holding est propriétaire de locaux situés au 36 avenue Louis de Broglie à Limoges qu'elle loue à la société Easydis.

au lendemain, l’office public de l’habitat de Loire-Atlantique – Habitat 44 (ci-après « HABITAT 44) a donné à bail à [J] [K] et [H] [R] épouse [K] un logement de type 3 lui appartenant sis 16 allée Louis

Il est tout aussi exact que le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement

Monsieur Jean-Pierre REMERY, Président de Chambre, Monsieur Alain GARNIER, Conseiller, Madame Odile MAGDELEINE, Conseiller, Monsieur Jean-Charles GOUILHERS, Conseiller, Monsieur Jean-Louis

SARL HARDY EXPERTISES COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 9 NOVEMBRE 2010 APPELANTE : SCI DAVID [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Jean-Louis

[V] [H] a fait assigner l’association TOURRETTES-SUR-LOUP FOOTBALL CLUB et M.

Louis-José C... qu'en celle d'héritière de feu M. Louis C..., demeurant 10, rue Ch.