NATIONALE D'ENQUÊTES FISCALES 6 bis rue Courtois 93695 PANTIN CEDEX Représentant : Me Jean DI FRANCESCO substitué par Me Hadrien Hahn de Bykhovetz de la SCP URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Intimé

. ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 221-6 du Code pénal, le fait de causer dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence

Bernard X... est un malade sexuel" ; que, sur le second point, "la palpation" des seins dont fait état la victime constitue bien une agression sexuelle car, contrairement à ce que soutient le prévenu,

La société Macif, la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne, régulièrement assignées à personne, n'ont pas constitué avocat.

CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 23 AVRIL 2026 APPELANTE : Monsieur [T] [J] [M] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE

Par décision du 29 novembre 2016, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la CPAM), a attribué à M. 

Par dernières conclusions d'intimé notifiées par le RPVA le 3 février 2025, Monsieur [S] [K] demande de : Au visa des articles 1207, 1219, 1226 al 4, 1229 al 2, 1231-1 et 1231-3 du Code civil.

Adresse 1] [Localité 2] - Autriche représentée par Me Patrick Delbar, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, assistée de Me Géraldine Huet, avocat au barreau de Lyon, avocat plaidant INTIMÉES

[O] a connu plusieurs périodes d'arrêt maladie. Le 28 décembre 2016 il sera placé en absence longue durée puis, le 28 décembre 2019, en congé sans salaire. Le 1er avril 2020, M.

Formation paritaire d'EVRY-COURCOURONNES - RG n° F 21/00386 APPELANT Monsieur [C] [G] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Benjamin MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 INTIMEE

Il n'a obtenu celui-ci que le 3 octobre 2023 (pièce 16 de l'intimé).

GMF ASSURANCES Mutuelle COVEA Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-GARON NE CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

SELARL LX RENNES-ANGERS, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Vincent BOIZARD de la SELARL SELARL BOIZARD EUSTACHE GUILLEMOT ASSOCIES, plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS

Le 27 avril 2021, Mme [L] a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie jusqu'au 11 mai 2021.

' Souffrant d'une maladie neurologique rare, Mme [Q] a été placée en arrêt de travail le 13 janvier 2007 puis en invalidité à compter du 1er août 2009, avant d'être admise à la retraite anticipée pour

AXA IARD, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Alexandra BOUCLON-LUCAS, avocat au barreau de TOULON CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU [Localité 1], dont le siège social

ALLIANZ IARD N° SIRET : 542 110 291 [Adresse 2] [Localité 4] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 6] INTIMEES DEFAILLANTES **************** Composition

Lorsque la maladie ne correspond pas au descriptif des tableaux de maladies professionnelles, il existe néanmoins un système complémentaire de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.

[U] a déclaré avoir été victime d'un accident du travail, a informé son employeur le 18 juin 2019 qu'il était en arrêt maladie jusqu'au 25 juin 2019.

[I] a été placé en arrêt-maladie non professionnelle, celui-ci affirmant néanmoins avoir été victime la veille d'un accident du travail.