Beauvais, Straehli conseillers de la chambre, Mme Ménotti conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Valat, Mme Ménotti conseillers référendaires ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : M.

Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de Mme Jacqueline Z..., née X..., demeurant La sauvagine, avenue Merlot

Valat, Mme Ménotti conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Bonnal, Mme Ménotti, M. Maziau, Mme Labrousse, M. Dary, Mme Thomas, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de Lamarzelle, MM.

Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux : Valéry CERANDON-MERLOT N°472535

CERANDON-MERLOT N°465569,

CERANDON-MERLOT N°465569,

D’une part, le ministre de l’intérieur établit que le courrier contenant la décision « 48 SI » querellée a été distribué le 31 mai 2025, au 49 rue des Meylets à Voulangis (77580), adresse de résidence

Michon, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, conseiller de la chambre, et M.

Dary, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-

    En voulant le menotter, les agents se seraient rendu compte que le requérant était invalide, son avant-bras gauche étant amputé.

Les gendarmes qui l’accompagnèrent lui firent subir des violences physiques et psychologiques et étaient présents lors des consultations alors qu’E.H. avait des menottes aux mains.

été saisi dans les 96 heures de son placement en rétention; -Sur l'audience: * il n'a pas reçu de notification de l'audience; * il n'était assisté ni d'un interprète ni d'un avocat; * il a été menotté

    Il déposa une plainte pénale pour coups et blessures contre les agents de police l’ayant interpellé, auxquels il reprochait de l’avoir agressé, menotté et maintenu au sol.

Au visa de l'article 803 du code de procédure pénale et de l'article L 813-12 du Ceseda, il soutient qu'il a été menotté alors que lors du contrôle il a décliné son identité, a consenti à la palpation

L'étranger ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite.

Avisons immédiatement le Major [K] [U], qui nous donne pour instruction de le menotter, d'immobiliser ses pieds avec une sangle prévue à cet effet et de lui poser un casque de protection, celui-ci représentant

2019 aux termes duquel le médecin après avoir retranscrit sa relation des faits survenus le 30 octobre 2019 lorsqu'il a été, dans sa cellule, maîtrisé par une torsion en arrière du bras droit, puis menotté

Les Y... de l'Atrium - 8 avenue Ternier 74160 SAINT JULIEN EN GENEVOIS Madame Sylvia MEYNET Z... épouse X...