Rastello et Butagaz, devant le tribunal de grande instance, en responsabilité et indemnisation ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que le GAN fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'au moment

à l'occasion de la cession en 1995 par la SA Mapub Holding, dont la partie civile était actionnaire, de sa filiale à 100 %, la Mapub SA, cession faite à des proches de son ancien dirigeant pour un montant

social demande le remboursement de la totalité de leurs factures en raison de l'existence sur celles-ci de l'anomalie n° 4 "même véhicule à plusieurs endroits avec des chauffeurs différents au même moment

. n'est pas lié à l'accident dont il a été victime et en conséquence, d'infirmer le jugement en ce qu'il a retenu un préjudice à ce titre que Jacques Y..., conducteur de travaux dans le bâtiment au moment

prévoyait que l'amende pour contravention de police ne pourra excéder 10 000 francs ; que l'article 29 de la loi du 29 décembre 1979, dans sa rédaction applicable aux faits, édicte une peine d'amende d'un montant

l'assemblée générale qui s'est tenue le 28 juin 1988, qui a approuvé les comptes arrêtés au 31 décembre 1987 ; que Pascal Y... a confirmé n'avoir donné aucune indication écrite ou verbale pour fixer le montant

s'était présentée au guichet de la banque de Mme Renard avec un ordre de virement de 100 000 francs ; que des paiements indus avaient été perçus par Elza A..., garde-malade de la vieille dame, pour un montant

où il est constant que le bilan établi le 28 février 1986 était lui-même erroné s'agissant des comptes fournisseurs et du montant des remises à obtenir de ceux-ci, et à partir du moment où Pierre X...

l'arrêt d'avoir dit qu'elle était seule responsable des pannes de l'autocommutateur des services communs dit "PABX Entreprise" et de l'avoir condamnée à payer à la société Burke une somme d'un certain montant

le rabat de l'ordonnance de clôture ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé comme il l'a fait le montant

Z..., tous deux désignés comme les gérants de droit dans les documents sociaux, étaient en fait - pour les deux personnes morales - des prête-noms de Gilbert X... de sorte que les sociétés, dûment informées

[D] faisait notamment valoir qu'au moment de la souscription des cautionnements litigieux, la société Idec avait été liquidée, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de M.

: Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle d'une durée de versement limitée à quelques années, alors que le montant

de 2 000 francs à titre de prestation compensatoire alors que, selon le moyen, d'une part, la prestation compensatoire ne peut être accordée qu'en fonction des revenus et des charges des époux, au moment

sélectionné par la société Coopérative d'achats dénommée CODEC a livré à la société Mercuzot père et fils (société Mercuzot), adhérent de la société CODEC, diverses marchandises; que les factures d'un montant

Y... aurait reçu des acomptes supérieurs à l'avance mensuelle de 15 000 francs stipulée au contrat, procédait d'une confusion entre le montant des commissions déjà acquises et l'avance automatique contractuelle

non-réinstallation s'intégrant dans la cession d'un fonds de commerce sis à Digoin, moyennant le versement d'une somme de 370 000 francs ne peut s'interpréter qu'au regard du fonds à protéger et du montant

global des rémunérations perçues au cours de la période à considérer, lorsque ce calcul lui est plus favorable que la prise en compte du seul salaire afférent à l'emploi occupé au moment de l'arrêt de