application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 04 Juillet 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Pascal

1962 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4] représenté par la SCP MJ DE SAINT FERREOL ET COLETTE TOUBOUL, avoués à la Cour, assisté par la SCP KLEIN, avocats au barreau de NICE substituée par Me Pascale

2012/83 Rôle N° 08/14007 [V] [Y] C/ SAS SONELEC CONSEILS Grosse délivrée le : à : Me Luc BERGEROT, avocat au barreau de MARSEILLE Me Pascal

PARIS - RG n° 07/03274 APPELANTS SCI GARAGE DU PARC agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 6] représentée par la SCP Anne-Marie OUDINOT et Pascale

Gilbert F..., en sa qualité de directeur général est poursuivi pour présentation de faux bilans.

Les époux [F], propriétaires de la parcelle contiguë, 9 rue de Landrezac à DAMGAN (56), ont entrepris de construire une extension de leur maison d’habitation, en 2008.

D’une superficie de plus de 7 300 mètres carrés, ces deux parcelles présentent indéniablement une dominante naturelle.

DBVB-V-B7G-BJE3D S.A.S. [4] C/ [W] [V] Copie exécutoire délivrée le : 15/01/26 à : - Me Jean-michel RENUCCI de la SELARL ACTANCE MEDITERRANEE, avocat au barreau de NICE - Me Pascale

N... et son épouse ont donné à bail des parcelles de vigne à la société U... N...

Il en est de même du gestionnaire d'infrastructure ferroviaire ayant au moins un passage à niveau ouvert au public dans l'emprise du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme. ".

En l’absence de définition de date, la parcelle devra être arrachée avant le 31 octobre de l'année en cours ».

La parcelle est située dans le périmètre de la [Adresse 5] à [Localité 3].

En second lieu, le jugement attaqué a annulé la délibération du 21 février 2019 en tant qu'elle a classé en zone 2AU les parcelles cadastrées BE 21 et BE 22, ainsi que les parcelles cadastrées BK 35, BK

Mme [H] épouse [P] est devenue par dévolution successorale propriétaire de la parcelle n ° R [Cadastre 5] en 2000.

Par une demande enregistrée sous le n° 1201033, la SCP Pascal Leclerc, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Connectic 39, a demandé au tribunal administratif de Besançon, à titre

Aux termes de l'article 1499 du code général des impôts : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au

ménagers et industriels ; que, pour le calcul de la taxe professionnelle due par la SOCIETE SITA FD au titre des années 1996, 1997 et 1998, l'administration fiscale a retenu que cette installation était passible

La construction du bâtiment E était prévue sur les parcelles [Cadastre 12] et [Cadastre 13] en limite de la parcelle [Cadastre 12].