Jocelyn, - B... Jocelyn, - A...

aliéné ; que le signe apparent de servitude suppose un ouvrage matérialisant le droit en cause ; qu'en se bornant à relever en l'espèce "qu'au moment de la division de la propriété des consorts A... des B.

Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 7 novembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre Rosy A..., épouse B..., Jean-Jacques XC..

et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux) et de la taxe sur la valeur ajoutée ; Sur l'exception de déchéance, relevée d'office, à l'encontre du pourvoi de Mme Dupin : Vu l'article L. 16 B

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : 1 / Sur le pourvoi n° B 97-30.128 formé par la SNC Joal Hôtellerie, société

pris en ses cinq branches : Attendu que les demanderesses font encore grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article L. 16 B

B... co-gérant, et de deux boutiques louées à M. B... ; que M.

.., dont il est proche, et de son amie ; de plus, il est surprenant que, dans cette hypothèse où Nicolas B... aurait assisté à la scène du coup de couteau, il ait laissé son ami être interpellé aussitôt

entre lui-même et Bertrand Y..., Cyril Z... et Frédéric A..., d'autre part, à un transport sur les lieux et, enfin, à la production de la procédure suivie du chef d'attouchements à l'encontre de Gérard B.

le premier moyen de cassation, par lequel il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisée les agents de l'administration fiscale à procéder aux visites et saisies prévues à l'article L. 16 B

SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire et les observations produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2-2 b)

[B] se répercutant directement sur la famille [B] qui perdrait ainsi non seulement la quasi-intégralité de ses revenus mais également son habitation ; qu'en s'abstenant totalement de répondre à ce moyen

VIGNEAU, président Arrêt n° 34 FS-D Pourvoi n° Z 22-10.414 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

VIGNEAU, président Arrêt n° 33 FS-B Pourvoi n° Y 22-10.413 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

_____________________ Arrêt du 9 avril 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 377 F-D Pourvoi n° X 24-11.662 R É P U B

[D] [E], gérant de la société [E], et [U] [B], seul associé et gérant de la société [U] [B], entendus à l'audience comme représentants de ces personnes morales, sont responsables de l'organisation du travail

[B] et le quatrième moyen proposé pour la société [1] Enoncé des moyens 17. Le moyen proposé pour M. [B] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a condamné in solidum avec M.

CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 février 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 79 F-D Pourvoi n° W 23-21.386 R É P U B