Lorsque la personne sanctionnée est une personne morale, la commission des sanctions peut décider que ses dirigeants de droit ou de fait seront tenus solidairement au paiement de la sanction pécuniaire prononcée.

Article 266 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 19

Code des douanes

Le cédant est solidaire du paiement du supplément de taxe résultant du non-respect des conditions prévues au B du V. VII.

Article Annexe (Sous-partie E)

—

. - Absence de balisage lumineux signifie des marques de piste, des feux de bord de piste, des feux de seuil, des feux d'extrémité de piste ou pas de feux du tout.

Article Annexe

—

. - absence de locaux habités ou occupés par des tiers au-dessus ou au-dessous de l'installation (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). 2.4.

Article Annexe I à l'art. R434-32 (5)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 52

Code de la sécurité sociale

post-commotionnel des traumatisés du crâne ni avec les séquelles définies au chapitre suivant). 4.2.2 SEQUELLES PROVENANT DE L'ATTEINTE DIFFUSE DES HEMISPHÈRES OU DU TRONC CEREBRAL : Elles peuvent être caractérisées par : a. grande indifférence, passivité, absence

Article Annexe

—

Commentaires : ― les règles relatives à la retenue de garantie, à la garantie à première demande et à la caution personnelle et solidaire sont notamment fixées par les articles 101 à 103 du code des marchés publics. Article 5 5. 1.

Article 10

—

d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance, y compris l'assemblée des associés ; – le conseil d'administration pour les caisses de crédit agricole, pour les banques populaires, les sociétés de caution

Article 4

—

développement 5 031 837 058,62 217 867 918,38 Aide économique et financière au développement 2 288 528 072,18 193 407 696,82 Solidarité à l'égard des pays en développement 2 724 002 846,44 21 072 859,56 Développement solidaire

Article 4

—

Aide publique au développement 2 526 860 435,52 50 256 659,52 Aide économique et financière au développement 679 034 162,18 6 144 748,82 Solidarité à l'égard des pays en développement 1 843 460 299,20 27 950 803,84 Développement solidaire

Article ANNEXE I

—

Opérations de collecte de proximité L'éco-organisme peut organiser, en lien avec ces collectivités territoriales et leurs groupements et les opérateurs de l'économie sociale et solidaire, des opérations de collecte de proximité ponctuelles par apport

Article Annexe

—

Chacun des époux est tenu solidairement avec son conjoint du paiement de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation.

Article 1

—

Direction du budget Adjoint au chef du département de contrôle budgétaire du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire

LEGIARTI000028252328

—

ferroviaire en Livradois-Forez Département des Pyrénées-Atlantiques Syndicat Mixte du Pays d'Oloron-Haut Béarn Accès aux services de santé en Haut Béarn Département des Hautes-Pyrénées Communauté de Communes de la Vallée du Louron Vivre solidaire

LEGIARTI000025517999

—

politiques de l'agriculture 215 " " 2 200 000 2 200 000 Idem AIDE PUBLIQUE " " 11 700 000 11 700 000 Solidarité à l'égard des pays en développement 209 " " 9 700 000 9 700 000 Ministre d'Etat, Développement solidaire

Article D141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 10

Code de l'action sociale et des familles

représentant des associations et personnes morales de droit public ou privé, autres que l'Etat et les collectivités territoriales, œuvrant dans le domaine de l'âge, de la bientraitance, de la recherche et de l'innovation et de l'économie sociale et solidaire

Article FRA. APPENDICE 6

—

… pour demander une confirmation de capacité 8,33 kHz a) CONFIRMEZ HUIT TRENTE-TROIS ; ☑ ☑ … pour indiquer une capacité 8,33 kHz * b) AFFIRME HUIT TRENTE-TROIS ; * … pour indiquer une absence de capacité 8,33 kHz * c) NÉGATIF

LEGIARTI000048568968

—

Absence d'erreur à la lecture des tables d'Ishihara. C 1 2. Erreurs à la lecture des tables d'Ishihara mais reconnaissance de tous les feux colorés de la lanterne de Beyne (ou de Fletcher -Evans). C 2 3.

Article Annexe

—

stress des animaux lors du transport, du déchargement et de l'attente avant l'abattage ; - les conditions de refroidissement et de conservation au froid des viandes ; - les caractéristiques des carcasses : conformation, état d'engraissement, couleur, absence

Article 57-4-1

—

La direction du casino a la possibilité, dans son règlement intérieur, de fixer la durée maximale de cette absence.

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