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2 049 résultats pour « action en désaveu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01175_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Par un avis du 18 juin 2021, la commission de réforme s'est prononcée en défaveur de l'imputabilité au service de cet accident.

Source officielle
CA

5e chambre civile

69fad141cdc6046d47bf7f2c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

ALMERYS, société par actions simplifiée unipersonnelle, inscrite au RCS de CLERMONT FERRAND sous le n° 432 701 639, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Localité 5]

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

63a2b0234486ef05df302538

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

[I] le 16 novembre 2018, qui venait d'être embauché, sans en avoir préalablement référé à la direction et en outrepassant ses prérogatives; - l'organisation du remorquage d'un poids lourd avec un dépanneur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6032acf7bfe289249009069c

Appel

8 décembre 2017

8 décembre 2017

* [E] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de LYON le 04 août 2014 d'une action en contestation de son licenciement et tendant à obtenir une condamnation de la société ASTRAL au paiement de diverses

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0630REP001589189

Admin. suprême

30 juin 1993

30 juin 1993

autorisait la Sàrl Les Gravières Rhénanes (ci-après dénommée la Société) à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires à ciel ouvert soumettait l'autorisation à l'obligation d'installer un dessableur

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00119_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

à son encontre ni de la nature de son action en appel ; son action qui doit être qualifiée d'appel principal constitue une demande nouvelle qui est irrecevable et par ailleurs tardive ; elle est outre

Source officielle
CA

5e chambre civile

6970aff0cdc6046d471942fc

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

A titre principal, l'appelante fonde son action sur la responsabilité contractuelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8ef76

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

Ces éléments permettent de fonder une action en autorisation de passer un acte pour lequel le consentement du conjoint aurait été requis s'il n'y avait pas eu substitution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc10bd3db21cbdd8f06e

Appel

23 novembre 2011

23 novembre 2011

Il rappelle qu'il a exercé au sein de l'entreprise des fonctions actives de représentant du personnel et a abandonné ses mandats de délégué du personnel en 1995 ; que de 1995 à 2000, il n'y avait plus

Source officielle
CA

Chambre 4-4

67ef71738d5c08d4a262e6d0

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Très vite, vous avez commencé par désavouer les choix et les décisions prises par la Présidence, qui représente pourtant, comme vous le savez, le Conseil d'Administration et les actionnaires de la société

Source officielle
CA

17e chambre

65336b8dbb40ec8318f31ef7

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L'employeur objecte qu'après avoir calculer la différence entre les indemnités journalières trop perçues et celles non percues par le salarié, un solde de 1 428,66 euros est apparu en défaveur du salarié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e15

Appel

16 février 2021

16 février 2021

Elle expose par ailleurs que la société Grenwich tente de détourner l'objet de l'action de recours en annulation qui tend en réalité à amener la Cour sur le terrain d'un débat sur le fond du litige échappant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200221_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Il suit de là que la recevabilité des conclusions présentées par l'assuré est sans incidence sur le sort de l'action exercée par la caisse.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

697321f0cdc6046d47644b9c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

-1 et suivants du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, ces mesures comprenant notamment des actions

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

661f66012313f20008a525c1

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

APPELANTE : Madame [X] [M] épouse [P] née le 19 Avril 1950 à [Localité 12] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Florence GALLOT, avocat au barreau d'ALENCON, assistée de Me Marie Sophie DELAVENNE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a225f61cdc6046d4738b5a3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

A titre subsidiaire, il exerce l'action réparatoire également prévue au titre de la garantie des vices cachés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7dbd3db21cbdd8da08

Appel

21 mars 2011

21 mars 2011

procédurières actives qui témoignent de ses positions rigides et induisent un climat de mésentente très destructeur, que les deux parents méconnaissent les conséquences insidieuses à plus long terme de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6031f0b7309c562936bb0000

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

Logista France a vu sa compétitivité et sa position stratégique détériorée, du fait de votre manque d'implication et d'action sur le réseau de distribution.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

66177da0e5d80f0008c2e6b4

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Elle n'étaye pas non plus ses allégations quant à une absence de consigne ou de relais ou d'un défaussement ou de désaveux systématiques de Mme [F] sur elle en cas d'erreur ou de problème.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

686766f57c03803a32c27157

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ce délai est également sans lien avec l'attitude des consorts [F] ayant dirigé l'action devant diverses parties compte tenu [O] la complexité du dossier et initialement sollicité la récusation [O] Mme

Source officielle

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