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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01175_20240416
16 avril 2024
Par un avis du 18 juin 2021, la commission de réforme s'est prononcée en défaveur de l'imputabilité au service de cet accident.
5e chambre civile
69fad141cdc6046d47bf7f2c
5 mai 2026
ALMERYS, société par actions simplifiée unipersonnelle, inscrite au RCS de CLERMONT FERRAND sous le n° 432 701 639, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Localité 5]
Sociale A salle 2
63a2b0234486ef05df302538
21 octobre 2022
[I] le 16 novembre 2018, qui venait d'être embauché, sans en avoir préalablement référé à la direction et en outrepassant ses prérogatives; - l'organisation du remorquage d'un poids lourd avec un dépanneur
CHAMBRE SOCIALE B
6032acf7bfe289249009069c
8 décembre 2017
* [E] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de LYON le 04 août 2014 d'une action en contestation de son licenciement et tendant à obtenir une condamnation de la société ASTRAL au paiement de diverses
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0630REP001589189
30 juin 1993
autorisait la Sàrl Les Gravières Rhénanes (ci-après dénommée la Société) à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires à ciel ouvert soumettait l'autorisation à l'obligation d'installer un dessableur
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00119_20230628
28 juin 2023
à son encontre ni de la nature de son action en appel ; son action qui doit être qualifiée d'appel principal constitue une demande nouvelle qui est irrecevable et par ailleurs tardive ; elle est outre
6970aff0cdc6046d471942fc
20 janvier 2026
A titre principal, l'appelante fonde son action sur la responsabilité contractuelle.
Cour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef76
15 décembre 2011
Ces éléments permettent de fonder une action en autorisation de passer un acte pour lequel le consentement du conjoint aurait été requis s'il n'y avait pas eu substitution.
6253cc10bd3db21cbdd8f06e
23 novembre 2011
Il rappelle qu'il a exercé au sein de l'entreprise des fonctions actives de représentant du personnel et a abandonné ses mandats de délégué du personnel en 1995 ; que de 1995 à 2000, il n'y avait plus
Chambre 4-4
67ef71738d5c08d4a262e6d0
3 avril 2025
Très vite, vous avez commencé par désavouer les choix et les décisions prises par la Présidence, qui représente pourtant, comme vous le savez, le Conseil d'Administration et les actionnaires de la société
17e chambre
65336b8dbb40ec8318f31ef7
18 octobre 2023
L'employeur objecte qu'après avoir calculer la différence entre les indemnités journalières trop perçues et celles non percues par le salarié, un solde de 1 428,66 euros est apparu en défaveur du salarié
6253cde5bd3db21cbdd94e15
16 février 2021
Elle expose par ailleurs que la société Grenwich tente de détourner l'objet de l'action de recours en annulation qui tend en réalité à amener la Cour sur le terrain d'un débat sur le fond du litige échappant
1ère Chambre
DTA_2200221_20231130
30 novembre 2023
Il suit de là que la recevabilité des conclusions présentées par l'assuré est sans incidence sur le sort de l'action exercée par la caisse.
4eme Chambre Section 1
697321f0cdc6046d47644b9c
22 janvier 2026
-1 et suivants du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, ces mesures comprenant notamment des actions
1ère Chambre civile
661f66012313f20008a525c1
APPELANTE : Madame [X] [M] épouse [P] née le 19 Avril 1950 à [Localité 12] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Florence GALLOT, avocat au barreau d'ALENCON, assistée de Me Marie Sophie DELAVENNE
Pôle 4 - Chambre 10
6a225f61cdc6046d4738b5a3
4 juin 2026
A titre subsidiaire, il exerce l'action réparatoire également prévue au titre de la garantie des vices cachés.
6253cb7dbd3db21cbdd8da08
21 mars 2011
procédurières actives qui témoignent de ses positions rigides et induisent un climat de mésentente très destructeur, que les deux parents méconnaissent les conséquences insidieuses à plus long terme de
Pôle 6 - Chambre 5
6031f0b7309c562936bb0000
31 mai 2018
Logista France a vu sa compétitivité et sa position stratégique détériorée, du fait de votre manque d'implication et d'action sur le réseau de distribution.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66177da0e5d80f0008c2e6b4
10 avril 2024
Elle n'étaye pas non plus ses allégations quant à une absence de consigne ou de relais ou d'un défaussement ou de désaveux systématiques de Mme [F] sur elle en cas d'erreur ou de problème.
Pôle 4 - Chambre 13
686766f57c03803a32c27157
3 juillet 2025
Ce délai est également sans lien avec l'attitude des consorts [F] ayant dirigé l'action devant diverses parties compte tenu [O] la complexité du dossier et initialement sollicité la récusation [O] Mme
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