Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00817
13 septembre 2011
13 septembre 2011
X..., inventeur, a créé la SARL ML et associés technologie saveur, ultérieurement transformée en société en commandite par actions (la SCA), dont le gérant et unique actionnaire commandité était la SARL
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
643f88ecad85da04f53a3c43
18 avril 2023
18 avril 2023
en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, à l'exception des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6791de5593ef93c421386ac9
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action.
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b929
18 mars 1975
18 mars 1975
CONSTITUE QU'UNE AFFIRMATION ; QUE LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS EN N'ACCORDANT PAS AU COMPORTEMENT DES DEFENDEURS A LA PRESENTE ACTION
Source officielleREFERES 2ème Section
68700108b8daa57c7f667be4
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’article 2052 du même code dispose que la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.
Source officiellecomm
61372188cd580146773f48db
5 novembre 1991
5 novembre 1991
ensuite de régulariser cette cession de créance en soutenant qu'elle était sans cause dès lors que les cédants conservaient leurs privilèges de vendeurs vis-à-vis des époux Y..., notamment leur action
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2408058_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6274bc102799a9057d5dcf6b
5 mai 2022
5 mai 2022
contre une personne différente de l'association CIBC 33, dénommée « Association centre interinstitutionnel de bilans de compétences solutions RH de la Gironde », - déclarer irrecevable l'action de la
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6690c7550d808eb34e455626
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Par conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action notifiées par voie électronique le 2 juillet 2024, AXA France IARD, intimée et AXA Assurances IARD Mutuelle, intervenante volontaire,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100150
11 février 2015
11 février 2015
rendu coupable de sévices, délits ou injures graves ou s'il lui refuse des aliments ; que tel n'est assurément pas le cas pour Mme Nathalie Y... à qui il est seulement reproché d'avoir intenté une action
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2407813_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
sociales et des familles ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 115-2 du code de l'action sociale et des familles ; - elle méconnaît les dispositions de l'alinéa 5 du préambule de
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2410766_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01115
13 décembre 2016
13 décembre 2016
Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 12 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Bourgey Montreuil francilienne, société par actions
Source officielleCour d'Appel
6253cb94bd3db21cbdd8dd41
4 mai 2011
4 mai 2011
Elle conclut au rejet de l'action en responsabilité engagée à son encontre par Mme X... en faisant valoir qu'elle a satisfait à son obligation d'information et de mise en garde et que les opérations sur
Source officielleJEX
660f94fca40f8b0008cb74fb
4 avril 2024
4 avril 2024
[H] et Mme [A] auprès de la Caisse de Crédit Mutuel de la Hardt, - dit que l'action en recouvrement de la Caisse de Crédit Mutuel de la Hardt était prescrite lors de l'engagement, le 26 janvier 2022,
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63104bbb4709e24f13d5547c
31 août 2022
31 août 2022
L'existence de concessions réciproques est établie.
Source officielle1ère Chambre
615e0ddac25a97f0381f4fe6
23 septembre 2014
23 septembre 2014
Mme [O] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 2379 du code civil selon lesquelles l'action résolutoire établie par l'article 1654 ne peut être exercée, à défaut d'inscription du privilège
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2500389_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
D’une part, l’article L. 262-28 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu’il est sans emploi ou ne tire de l’exercice d
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2501095_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
D’une part, l’article L. 262-28 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu’il est sans emploi ou ne tire de l’exercice d
Source officielle3ème chambre
DTA_2400129_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices ».
Source officiellePage 92 sur 763