AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Pons, conseillers et, lors du prononcé de l'arrêt, de M. Arnould, président, et de M.

La caisse fait grief à l'arrêt de dire que les décisions de refus de prise en charge notifiées le 26 juin 2014 ont un caractère définitif à l'égard de l'employeur et en conséquence déclaré les décisions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Euromere, dont le siège est ...

____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 M.

p. 8) ; "1 ) alors qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (arrêt du 20 mars 1997, Bic Bénélux SA c/ Etat belge, aff.

Au cours de l'année 2016, la société Samso a informé la société Tech inter de la dégradation des bords de la toiture des deux postes abritant les transformateurs. 4.

et de refus d'informer du juge d'instruction, sur sa plainte contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage, obtention indue de document administratif, infraction aux dispositions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

au titre de ses frais irrépétibles, l'arrêt retient essentiellement que ni le formulaire CERFA rempli par l'assuré, ni le document d'information de quatre pages intitulé « demande de retraite progressive

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

L'ayant droit fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement et de la condamner au paiement d'un indu, alors « que la pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société FCA France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué

a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'à l'occasion d'une réunion d'information organisée par la Confédération de défense des commerçants et artisans, dont il était

[M], la cour d'appel a retenu que l'employeur avait légitimement et de manière licite informé le salarié des conséquences légales d'un éventuel refus de la modification du contrat de travail qui lui était

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 305 F-D Pourvoi n° X 15-10.246 R

J'ai demandé à Florent E..., en votre présence, de vous faciliter vos investigations et de vous donner accès aux informations dont vous aviez besoin...'.