des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1170 et 1174 du Code civil, ensemble les articles 1108 et 1131 du même Code ; 2 / que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver

confiance ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1984 du Code civil, 314-1, 314-10, 131-26, 131-27 et 131-35 du nouveau Code pénal, 1106 et

La demanderesse, la société [Y] SAS, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1240 du code civil,Vu l'article 1347 du code civil,Vu la jurisprudence citée,Vu les pièces versées au débat, Débouter

[U] à verser la somme de 300 euros à la CIPAV sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1101 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1224 et 1227 du Code Civil, Vu les pièces versées au débat, A titre principal : Condamner la SAS KRIS CAR à payer à la Compagnie Générale de Location

aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. A...

1103 et 1104 du Code civil ; Condamne la SAS CONCEPT DECO à payer à la SAS ABF l'indemnité forfaitaire de 40 € (quarante euros) ; Condamne la SAS CONCEPT DECO à payer à la SAS ABF la somme de 312 €

1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil : 9.

au Greffe, ce même jour ; SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article

de l'article 450 du code de procédure civile

du code de la consommation, de l’article 1103, des articles 1224 à 1229, et 1240 du code civil, de : - A titre principal : Condamner Mme [J] [Z] [F] à lui payer la somme principale de 12 924, 42 €

1315 du Code civil et de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985, il incombe au vendeur d'établir l'accord de l'acheteur relatif à une réserve de propriété et il ne peut être imposé à ce dernier d'établir

du travail, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

de l’article 805 du code de procédure civile.

Au soutien de la recevabilité de ses prétentions, elle invoque les dispositions des articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l’habitation, celles de l’article 1103 du code civil et

. » Attendu qu'aux termes de l'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » Attendu qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile