1134 et 1147 du Code civil; alors que toute décision doit être motivée, qu'en se bornant à affirmer qu'un représentant de la société Fiprotec dispose apparemment de renseignements efficaces sur les méthodes

du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5 / qu'à titre infiniment subsidiaire, qu'il était constant que l'accord conclu entre M.

contractuelles prévues, aurait soumis le montant global des primes d'intéressement à distribuer aux dispositions légales nouvelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

de l'article 1134 du Code civil et des principes alors applicables au licenciement pour motif économique ; alors, d'autre part, que lorsque l'entreprise se trouve confrontée à des difficultés économiques

1135, 1147 et 1645 du Code civil ; 3 / qu'un fabricant ou vendeur professionnel ne peut voir engager sa responsabilité pour défaut de conseils ou de renseignements, à son contractant, sur le produit

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé le document versé aux débats, violant l'article 1134 du Code civil ; alors d'autre part que seule la situation individuelle des intéressés appréciée au regard

1147 du code civil, ensemble les articles L. 621-39 et L. 622-4 du code de commerce dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ que le juge ne peut, sans commettre un excès de pouvoir, se prononcer

la SCI 101 Chemin de Crémat et l'EURL Romani et violé l'article 1103 du code civil (anciennement l'article 1134 du code civil) ; 3°/ que c'est à celui qui prétend avoir exécuté des travaux et qui en

450 du code de procédure civile.

de l'entreprise, compte tenu de l'exiguïté des locaux, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la qualification

1134 ancien du code civil, devenus l'article 1192 du même code ; Mais attendu, d'abord, que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de l'article

1134 du code civil ; 3 / que les procurations des époux X... en date du 25 septembre 2002 donnaient à M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il résultait encore de ce même compte rendu que le coefficient 285 n'était qu'un objectif que les techniciens

des articles L. 132-8 du Code du travail et 1134 du Code civil; alors, enfin, que la suspension provisoire d'un avantage né d'un usage de l'entreprise par l'effet d'un accord collectif régulier conclu

Y..., la cour d'appel n'a pas caractérisé l'accord de la société Sobeval pour le paiement de ces charges, privant sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil ; alors

1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'article 7-2 b du contrat de concession met, au nombre des fautes graves du concessionnaire justifiant la résiliation immédiate et sans indemnité

des articles 480 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1351 du Code civil; 2°) que le procès-verbal de l'assemblée générale du 11 mai 1989 mentionne, sous le paragraphe intitulé "confirmation du